Export credits

Rapport 2002 des crédits à l'exportation à l'OCDE (Mars 2002)

 

1. Guidés par les mandats reçus des Ministres des pays de l'OCDE à leur réunion de 2001, les Membres du Groupe de travail de l'OCDE sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation (le Groupe de travail) et les Participants à l'Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (les Participants) ont continué d'oeuvrer à la conclusion de plusieurs accords et se sont efforcés de faire avancer d'autres questions prioritaires, toutes en rapport avec les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

a) Le Groupe de travail

2. L'an dernier, les Ministres ont une nouvelle fois exhorté le Groupe de travail à conclure, avant la fin de 2001, un accord sur des approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exportation. Il s'agissait de s'entendre sur la portée et le degré de détail de l'évaluation environnementale à réaliser pour les différents projets pour lesquels un soutien public est sollicité et, entre autres choses, de comparer les normes environnementales préconisées avec celles des pays d'accueil et des institutions financières internationales. A leur réunion de novembre 2001, tous les Membres du Groupe de travail sauf deux ont accepté le projet d'accord présenté sous la forme d'une Recommandation de l'OCDE, à titre de première étape importante. Les Membres du Groupe de travail réaffirment leur intention de continuer de travailler à l'élaboration d'une Recommandation de l'OCDE sur des approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public qui sera soumise au Conseil de l'OCDE pour adoption.

3. En 2001, les Ministres ont aussi reconnu la nécessité de lutter contre la corruption et d'alléger la charge de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE) et ils se sont félicités des travaux du Groupe de travail sur ces deux questions. Le Groupe de travail peaufine actuellement son recensement des mesures adoptées dans le cadre des systèmes de crédit à l'exportation pour lutter contre la corruption, conformément à la Déclaration d'action du Groupe, et cette activité devrait apporter une contribution positive à l'examen en cours de la mise en oeuvre de la Convention de l'OCDE sur la corruption par le Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales (CIME). En juin 2001, le Groupe de travail a aussi définitivement mis au point la Déclaration de principes sur l'utilisation des crédits à des fins improductives dans les PPTE. A ce propos, même si les PPTE ne sont pas d'importants marchés pour les crédits à l'exportation, les Principes répondent aux attentes des Ministres des pays de l'OCDE qui avaient demandé un renforcement des mesures destinées à éviter que les crédits à l'exportation consentis aux PPTE ne servent à des fins improductives. Ainsi, les opérations qui ne contribuent pas au développement social et/ou économique des nations les plus pauvres ne devraient pas bénéficier d'un soutien public des pays de l'OCDE. Les Principes sont conformes à la fois aux efforts déployés dans les pays de l'OCDE pour faire en sorte que les politiques commerciales et les politiques de développement durable soient complémentaires et à l'Initiative de la Banque mondiale en faveur des PPTE qui vise à ramener la dette des pays pauvres à des niveaux supportables. Le Groupe de travail est aussi convenu en novembre dernier d'améliorer la transparence grâce à des notifications annuelles et à la diffusion auprès du public d'informations sur les opérations à l'exportation bénéficiant d'un soutien public effectuées avec les PPTE.

b) Les Participants

4. Les Participants déplorent de ne pas avoir été en mesure de conclure un accord sur les crédits à l'exportation de produits agricoles, comme les Ministres le leur avaient demandé. Malgré les efforts déployés tout au long de l'année 2001, l'unanimité n'a pu se faire sur un projet d'accord : tous les Participants sauf un sont disposés à accepter le projet d'accord sous sa forme actuelle. Le Secrétariat de l'OCDE et le Président des Participants continuent de mettre leurs bons offices à la disposition des Participants au cas où de nouveaux travaux seraient requis sous l'égide de l'OCDE.
5.Les Ministres des pays de l'OCDE ont encouragé la poursuite des travaux sur l'Arrangement relatif aux crédits à l'exportation, notamment à la lumière des faits nouveaux intervenus récemment à l'OMC. Les Participants examinent donc les conséquences des tout derniers rapports du Groupe spécial de l'OMC chargé du règlement des différends sur les disciplines de l'Arrangement, ainsi que celles du Programme de Doha pour le développement. Par ailleurs, les Participants vont publier un texte actualisé de l'Arrangement qui tiendra compte de toutes les décisions et interprétations récentes. Ils continueront aussi de mettre en oeuvre, de suivre, d'examiner et, le cas échéant, de peaufiner les disciplines existantes de l'Arrangement. Ces disciplines concernent les primes de risque, l'aide liée et la souplesse des modalités de remboursement pour les opérations de financement de projets. Cette souplesse s'applique durant une période expérimentale qui se termine en août 2002 et au cours de laquelle les Participants verront s'il convient de l'incorporer dans l'Arrangement.

6. Les Ministres des pays de l'OCDE ont aussi demandé instamment que se poursuivent les travaux sur les dispositions en matière de crédits à l'exportation de l'Accord de 1994 sur la construction navale, afin que celles-ci soient mises en oeuvre avant la fin de 2001. A sa réunion de décembre 2001, le Groupe de travail du Conseil de l'OCDE sur la construction navale a approuvé les termes d'un Accord sectoriel sur les crédits à l'exportation de navires et, en mars 2002, les Participants ont adopté ce texte en annexe à l'Arrangement.

7. Enfin, les disciplines en matière d'aide liée prévues dans l'Arrangement se sont montrées efficaces pour réduire les distorsions des échanges. En consultation avec le Groupe de travail du CAD sur les aspects financiers de l'aide au développement, les Participants examinent actuellement des propositions visant à mettre au point des disciplines pour l'aide non liée octroyée dans le cadre d'un projet.

c) Evolution future

8. Forts des résultats obtenus dans le domaine des disciplines concernant les crédits à l'exportation (taux d'intérêt, aide liée et primes de risque, par exemple) et conscients des nouveaux enjeux qui découlent notamment des développements observés à l'OMC, les Membres du Groupe de travail et les Participants continuent de chercher, dans les débats organisés par l'OCDE, à éliminer les distorsions des échanges et à créer des conditions équitables propices à une concurrence loyale entre les exportateurs. Cette action sera encore complétée par les composantes plus qualitatives de l'activité des pouvoirs publics dans le domaine des crédits à l'exportation (environnement, corruption et dépenses non productives, par exemple), dans le contexte plus général de la bonne gouvernance et du développement durable.

 

 

 

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