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Résolution des différends en matière de conventions fiscales : statistiques sur la procédure amiable pour 2010 maintenant disponibles

08-déc.-2011

L'OCDE a publié des statistiques sur la PA dans tous les pays-membres et dans certains pays non-membres pour la période 2010.

 

Aussi disponible :

Résolution des différends en matière de conventions fiscales : statistiques sur la procédure amiable pour 2008 et 2009 maintenant disponibles

24-nov.-2010

L'OCDE a publié des statistiques sur la PA dans tous les pays-membres et dans certains pays non-membres pour les périodes 2008 et 2009.

Aussi disponible :
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Brochure

Programme fiscal de l'OCDE, 2011

Documents de référence

2006 Rapport d'étape: propositions pour améliorer la résolution des différends
2004 Rapport d'étape: propositions pour améliorer la résolution des différends