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Actualités & Evénements
Actualités
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30-sept.-2005
Le 27 juin 2005 le Comité des Affaires Fiscales de l’OCDE publiait pour commentaires un projet de rapport sur l’Attribution de profits aux établissements stables des sociétés d’assurance. Les commentaires reçus sont maintenant disponibles.
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27-juin-2005
Le Comité des Affaires Fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires du public un projet de Rapport sur l’Attribution de Profits aux Établissements Stables – Partie IV (Assurance). Les Parties I-III de ce Rapport ont déjà fait l’objet de consultations détaillées mais c’est la première fois que la Partie IV est publiée. Le délai pour commentaires est fixé au 16 septembre 2005. En fonction de la nature des commentaires qui seront reçus, une réunion pourra éventuellement être organisée avec les commentateurs.
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27-janv.-2005
Further to the posting of 19 November, the CFA (at its meeting on 25-26 January)has reviewed the process for finalising the work on the attribution of profits to a PE.
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19-nov.-2004
In the light of the latest business comments, WP 6 will propose to the CFA that the process for taking this work forward be reviewed. It already seems clear, however, that the final versions of Parts I-III will NOT be released in January 2005 as originally intended. A final decision on these proposals will be made when the CFA meets at the end of January 2005.
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03-août-2004
L’OCDE publie pour commentaires publics une version révisée du Rapport de référence de la Partie I (Considérations générales) et fournit un projet de rapport sur les Parties II-IV. Les commentaires écrits doivent nous parvenir avant le 28 septembre 2004.
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15-oct.-2003
OECD publishes comments received on the discussion draft regarding the attriubtion of profits to a permanent establishment. Results from these comments will be published in April/May 2004.
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04-mars-2003
Une version révisée de la Partie II (Banques) ainsi que la Partie III (Transactions mondialisées sur instruments financiers) du projet de Rapport sur l'Attribution de Profits aux Etablissements Stables.
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17-avr.-2002
Attributing profits to a permanent establishment is one of the most conceptually difficult and practically complex issues in international business taxation. In April 2002, in an effort to establish a consensus on this issue, the OECD launched a consultation process involving governments and businesses.
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03-déc.-2001
Publication des commentaires sur le rapport mentionné ci-dessus, publié par l'OCDE le 7 février 2001.
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