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Actualités & Evénements
Actualités
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10-févr.-2010
On 25 November 2009, the OECD Committee on Fiscal Affairs released for public comments a draft Report which contains proposed changes to the Commentary on the OECD Model Tax Convention dealing with the application of tax treaties to state-owned entities, including Sovereign Wealth Funds. The OECD has now published the comments received on this consultation draft.
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10-févr.-2010
Le 25 novembre 2009, le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE a publié, pour commentaires, un projet incluant des modifications aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE portant sur l’application des conventions fiscales aux entités appartenant à l’État, y compris les fonds souverains. L’OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce document.
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10-févr.-2010
On 25 November 2009, the OECD Committee on Fiscal Affairs released for public comments a draft Report which contains proposed changes to the Commentary on the OECD Model Tax Convention dealing with tax treaty issues related to common telecommunication transactions. The OECD has now published the comments received on this consultation draft.
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10-févr.-2010
Le 25 novembre 2009, le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE a publié, pour commentaires, un projet incluant des modifications aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE portant sur des questions liées à l’application des conventions fiscales soulevées par des transactions courantes dans le domaine des télécommunications. L’OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce document.
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08-févr.-2010
The OECD has released for public comment draft documentation for implementing a streamlined procedure for portfolio investors to claim reductions in withholding rates pursuant to tax treaties or domestic law in the source country. The draft documentation was developed to provide standardised documentation that could be used by countries that wish to adopt the “best practices” described in a report released by the OECD for public comment on 12 January 2009. Interested parties are invited to submit their comments on the draft documentation by 31 August 2010.
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05-févr.-2010
Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE fait appel aux commentaires du public pour son projet de Principes directeurs sur l’application des taxes sur la valeur ajoutée au commerce international des services et biens incorporels. Ces principes directeurs portent sur les transactions entre entreprises et en particulier sur la détermination de la juridiction qui bénéficie des droits d’imposition. Les commentaires doivent être adressés avant le 30 juin 2010 à Jeffrey Owens, Directeur, CTPA (jeffrey.owens@oecd.org).
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05-févr.-2010
Le 5 février 2010, le Comité des Affaires Fiscales a publié un rapport sur le dégrèvement de la TVA/TPS pour les assujettis étrangers. Ce rapport montre les difficultés rencontrées par les entreprises lorsqu’elles tentent de récupérer la TVA supportée à l’étranger. Ce rapport est basé sur une enquête auprès de plus de 300 entreprises à travers le monde. Il révèle que 72% des entreprises sondées considèrent que les procédures de remboursement sont difficiles à utiliser et près de 21% d’entre elles ne peuvent pas récupérer toute la TVA supportée à l’étranger.
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28-janv.-2010
Le 24 novembre 2009, le Comité des Affaires Fiscales de l'OCDE a publié pour commentaires du public un projet révisé du nouvel article 7 du Modèle de Convention fiscale. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce document.
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28-janv.-2010
Le 27 janvier, des experts de la fiscalité et du développement ont décidé de fonder un groupe de réflexion informel sur la fiscalité et le développement. Ce groupe de réflexion, qui réunit des pays en développement et d’autres parties prenantes essentielles, dont des ONG et des entreprises, a pour mandat de mettre en place des mécanismes transparents et efficaces permettant de progresser dans le domaine de la fiscalité et du développement. Voir le texte intégral de la Déclaration.
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14-janv.-2010
Le 9 septembre 2009, le Comité des Affaires Fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires du public une proposition de révision des chapitres I-III des Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce document.
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www.itdweb.org
A joint initiative by the OECD, IMF and World Bank to facilitate discussion on tax matters
International Tax Dialogue
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Taxation in the Global Context: Developing our Co-operation with Non-OECD Economies
