Actualités & Evénements

L’OCDE publie un projet de documentation sur les demandes de bénéfices des conventions de la part des investisseurs de portefeuille

08-févr.-2010

L’OCDE a publié pour commentaires un projet de documentation pour l’application d’une procédure rationalisée permettant aux investisseurs de portefeuille de demander une réduction du taux de prélèvement à la source sur la base des conventions fiscales ou de la législation interne du pays de la source. Le projet a été élaboré pour normaliser les documents nécessaires aux pays souhaitant adopter les « pratiques exemplaires » décrites dans un  rapport diffusé par l’OCDE le 12 janvier 2009. Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires avant le 31 août 2010.

L’OCDE a publié pour commentaires du public son projet de Principes directeurs pour l’application de la TVA/TPS au commerce international de services et de biens incorporels

05-févr.-2010

Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE fait appel aux commentaires du public pour son projet de Principes directeurs sur l’application des taxes sur la valeur ajoutée au commerce international des services et biens incorporels. Ces principes directeurs portent sur les transactions entre entreprises et en particulier sur la détermination de la juridiction qui bénéficie des droits d’imposition.  Les commentaires doivent être adressés avant le 30 juin 2010  à Jeffrey Owens, Directeur, CTPA (jeffrey.owens@oecd.org).

Une enquête de l’OCDE montre que plus de 80% des entreprises ne parviennent pas à récupérer toute la TVA payée à l’étranger

05-févr.-2010

Le 5 février 2010, le Comité des Affaires Fiscales a publié un rapport sur le dégrèvement de la TVA/TPS pour les assujettis étrangers. Ce rapport montre les difficultés rencontrées par les entreprises lorsqu’elles tentent de récupérer la TVA supportée à l’étranger. Ce rapport est basé sur une enquête auprès de plus de 300 entreprises à travers le monde. Il révèle que 72% des entreprises sondées considèrent que les procédures de remboursement sont difficiles à utiliser et près de 21% d’entre elles ne peuvent pas récupérer toute la TVA supportée à l’étranger.

Commentaires sur le projet révisé du nouvel article 7 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE

28-janv.-2010

Le 24 novembre 2009, le Comité des Affaires Fiscales de l'OCDE a publié pour commentaires du public un projet révisé du nouvel article 7 du Modèle de Convention fiscale. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce document.

L’OCDE établit un groupe de réflexion sur la fiscalité et le développement

28-janv.-2010

Le 27 janvier, des experts de la fiscalité et du développement ont décidé de fonder un groupe de réflexion informel sur la fiscalité et le développement. Ce groupe de réflexion, qui réunit des pays en développement et d’autres parties prenantes essentielles, dont des ONG et des entreprises, a pour mandat de mettre en place des mécanismes transparents et efficaces permettant de progresser dans le domaine de la fiscalité et du développement. Voir le texte intégral de la Déclaration.

Commentaires sur la proposition de révision des chapitres I-III des Principes en matière de prix transfert

14-janv.-2010

Le 9 septembre 2009, le Comité des Affaires Fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires du public une proposition de révision des chapitres I-III des Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce document.

Explaining the sub-national tax-grants balance in OECD countries

06-janv.-2010

Normative principles provide a relatively clear set of rules for the balance between grants and taxes in the composition of SCGs’ revenues, but in practice, a variety of types of tax-grant systems are observed in OECD countries, which do not all follow these rules.  This paper documents the tax-grants balance in OECD countries. It classifies countries into four different SCG finance types according to the relative share of tax-sharing, autonomous taxes and transfers in SCGs revenues.

Le Chili promulgue la loi concernant l’accès à l’information bancaire et met en place la norme fiscale

14-déc.-2009

Une nouvelle loi sur l’accès à l’information bancaire permettra au Chili d’échanger des informations bancaires en conformité avec les traités fiscaux actuels, se conformant ainsi à la norme fiscale internationale en matière d’échange d’informations.

OECD process will help identify and resolve potential tax impediments to emissions trading

10-déc.-2009

After the climate conference in Copenhagen it will be essential to ensure effective policy instruments. Emission trading is a powerful tool that can spur low-cost reductions in greenhouse gas emissions. But to work well in practice, some tax issues may need to be addressed. The OECD and its Committee of Fiscal Affairs has put itself at the service of the international community with a policy process bringing together tax and environment experts, including from business.

L’OCDE publie un rapport sur l’octroi des bénéfices des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif

09-déc.-2009

du 9 décembre 2009 au 31 janvier 2010

Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE a publié, pour commentaires, un rapport incluant des modifications aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE portant sur la question de savoir dans quelle mesure les organismes de placement collectif ou les investisseurs dans ces organismes ont droit aux avantages des conventions fiscales à l’égard des revenus reçus par ces organismes. Les commentaires sur ce projet doivent être envoyés avant le 31 janvier 2010 à Jeffrey Owens, Directeur CPAF (jeffrey.owens@oecd.org)