Actualités & Evénements

L’OCDE approuve les mises à jour 2010 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE, des Principes applicables en matière de prix de transfert et du Rapport sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables

22-juil.-2010

Le Conseil de l’OCDE a approuvé aujourd’hui les mises à jour 2010 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE, des Principes applicables en matière de prix de transfert de 1995 et du Rapport de 2008 sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables. Les mises à jour sont le fruit de plusieurs années de travail pour améliorer ces instruments fondamentaux de l’OCDE dans le domaine de la fiscalité internationale.

L’OCDE approuve la mise à jour 2010 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE et le Rapport 2010 sur l'Attribution de bénéfices aux établissements stables

22-juil.-2010

Le Conseil de l’OCDE a approuvé aujourd’hui la mise à jour 2010 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. Le contenu de cette mise à jour a été rendu public sous forme de projet le 21 mai et, suite à quelques modifications finales, a été approuvé par le Comité des affaires fiscales le 22 juin avant d’être soumis à l’approbation finale du Conseil. Une nouvelle version du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE incluant les modifications résultant de cette mise à jour sera publiée en septembre.

Appel à commentaires de l’OCDE sur le champ d’un futur projet sur les aspects prix de transfert des incorporels

02-juil.-2010

Du 2-Juil-2010 au 15-Sept-2010

L’OCDE envisage de démarrer un nouveau projet sur les aspects prix de transfert  des incorporels et invite les parties intéressées à faire part de leurs commentaires sur le champ d’un tel projet. Les commentaires doivent être adressés avant le 15 septembre 2010 à Jeffrey Owens, Directeur, CPAF (jeffrey.owens@oecd.org).

Expert meeting on “Tax Competition Between Sub-Central Governments” held in Switzerland

16-juin-2010

An expert meeting on “Tax competition between sub-central governments” was held 31 May - 1 June, 2010 in Bern, Switzerland. The meeting addressed the tax competition issue at sub-central level, looking at the impact of tax competition and the policies that could help reap its benefits while reducing its cost.

U.S. Commissioner of Internal Revenue Douglas H. Shulman speaks before the OECD/BIAC

10-juin-2010

On 8 June, U.S. Commissioner of Internal Revenue Douglas H. Shulman spoke before the OECD/BIAC in Washington, D.C. Addressing the OECD and leaders in the international tax and business community, he discussed important developments of the past year from an international tax perspective that included the continued increased cooperation and coordination among countries on tax issues.

OECD releases report on granting of treaty benefits with respect to the income of collective investment vehicles

31-mai-2010

The OECD Committee on Fiscal Affairs has released a Report which contains proposed changes to the Commentary on the OECD Model Tax Convention dealing with the question of the extent to which either collective investment vehicles (CIVs) or their investors are entitled to treaty benefits on income received by the CIVs. These changes are expected to be included in the 2010 Update to the Model Tax Convention (the draft contents of which were released on 21 May 2010).

L’OCDE publie un rapport sur l'Octroi des Bénéfices des Conventions Fiscales aux Revenus d'Organismes de Placement Collectif

31-mai-2010

Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE a publié un rapport incluant des propositions de modification aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE portant sur la question de savoir dans quelle mesure les organismes de placement collectif ou les investisseurs dans ces organismes ont droit aux avantages des conventions fiscales à l’égard des revenus reçus par ces organismes. Il est prévu que ces modifications seront incluses dans la mise-à-jour 2010 du Modèle de Convention fiscale (dont le contenu a été rendu public le 21 mai 2010).

A boost to multilateral tax cooperation: 15 countries sign updated Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters

27-mai-2010

The OECD and the Council of Europe have developed a Protocol amending the multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters. Today, the updated Convention was presented to Ministers and Ambassadors attending the annual OECD Ministerial meeting held in Paris and was signed by 11 countries already Parties to the Convention (Denmark, Finland, Iceland, Italy, France, Netherlands, Norway, Sweden, Ukraine, the United Kingdom and the United States). In addition, Korea, Mexico, Portugal and Slovenia signed both the Convention and the amending Protocol.

Projet de mise à jour 2010 du Modèle de Convention fiscale

21-mai-2010

Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE vient de rendre public le projet de prochaine mise à jour du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE (mise-à-jour 2010) qui a été préparé par le Groupe de Travail no 1 du Comité. La mise-à-jour sera soumise à l’approbation du Comité en juin et du Conseil de l’OCDE en juillet. Puisque toutes les modifications de substance incluses dans la mise-à-jour 2010 ont déjà été publiées dans divers projets pour commentaires, ce projet de mise-à-jour est publié pour information et non pour commentaires additionnels.