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Actualités & Evénements
Actualités
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10-févr.-2006
This working paper provides an overview of investor-state dispute settlement mechanisms. It deals with issues related to the quality of arbitral awards; examines issues related to multiple and parallel proceedings and explores the merits of consolidation of claims; and deals with challenges of jurisdictional nature.
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30-août-2005
En juin 2005, le Comité de l'investissement de l'OCDE a publié une déclaration en faveur d'une transparence supplémentaire dans l'arbitrage international relatif aux investissements. Il a également publié une étude qui fournit une revue complète et à jour des règles en vigueur et des mesures adoptées afin d'améliorer la transparence par les gouvernements, les tribunaux arbitraux et des organisations internationales actives dans ce domaine.
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11-oct.-2004
This study provides factual elements of information on jurisprudence, literature and state practice related to the fair and equitable treatment standard. It examines the origins of the standard and its use in international agreements and state practice, its relationship with the minimum standard of international customary law and the elements of its normative content as identified by arbitral tribunals.
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11-oct.-2004
La présente étude offre des éléments factuels d’information sur la jurisprudence, les pratiques des États et les travaux publiés dans ce domaine. Elle expose les problèmes en jeu et décrit les fondements de l’obligation d’indemniser l’expropriation indirecte, examine si et comment les instruments juridiques et autres textes énoncent la différence entre l’expropriation indirecte et le droit ...
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05-oct.-2004
Le présent document a pour but de faire mieux comprendre les dispositions de protection de l'investissement dans les accords internationaux. Il procède a un revue de la jurisprudence et des publications correspondantes sur les clauses NPF des accords sur l'investissement.
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19-mai-2004
Les accords bilatéraux, régionaux et multilatéral se sont multipliés ces dix à vingt dernières années et de nouveaux accords sont actuellement négociés. La présente étude a pour but de faire mieux comprendre les relations entre les accords internationaux sur l’investissement à partir d’une analyse des principaux accords de ce type et de l’expérience accumulée par l’OCDE concernant la relation entre ses propres instruments et les autres accords existants.
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