|
|
Actualités & Evénements
Actualités
|
15-nov.-2005
Opening Address by the Hon. Peter Costello MP, Australian Treasurer, at the Global Forum on Taxation, Melbourne, Australia, 15 November 2005.
|
|
04-mars-2005
L'Italie et la France ont rejoint les 10 Parties que compte la Convention conjointe de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
|
Committee on Fiscal Affairs Approves Revised Article 26 on Information Exchange
22-juil.-2004
Following a comprehensive review, the Committee has approved a revised Article 26 of the Model Tax Convention. The review took into account recent developments such as the ideal standard of access to bank information (see 2000 Report ) and more generally was intended to bring Article 26 in line with current country practices and the 2002 Model Agreement .
|
|
08-juin-2004
Les participants à une réunion du Forum mondial de l'OCDE sur la fiscalité qui s'est tenue à Berlin les 3 et 4 juin et qui rassemblait des représentants des pays de l'OCDE et des économies non membres ont convenu d'un processus visant à assurer des normes élevées en matière de transparence et d'échange de renseignements dans des conditions justes et équitables et qui permettent une concurrence fiscale loyale entre tous les pays.
|
|
04-juin-2004
Participants at a meeting of the OECD Global Forum on Taxation in Berlin on 3-4 June agreed on a process aimed at achieving high standards of transparency and information exchange in a way that is fair, equitable and permits fair tax competition between all countries.
|
|
30-avr.-2004
Ottawa, le 29 avril 2004... Le Canada a signé la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale hier à Paris. La convention établit une structure permanente de lutte contre l'évasion fiscale à l'échelle mondiale en permettant l'échange de renseignements fiscaux sur une base multilatérale..
|
Haut de la page
|
|
Évaluation par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements 2009
