Liechtenstein implements internationally agreed tax standard

11-nov.-2009

Liechtenstein has signed two additional Tax Information Exchange Agreements with Belgium and the Netherlands bringing to 12 the number of agreements it has on exchange of information for tax purposes and thus crossing the threshold for being considered to have substantially implemented the internationally agreed standard in this area.

La Commission Européen publie un rapport sur l'assistance mutuelle

20-oct.-2009

Ce rapport adresse l'utilisation des dispositions d'assistance mutuelle en matiére de recouvrement des créances relatives á certaines cotisations, á certains droits, á certaines taxes et autres mesures durant la période 2005-2008. 

New handbook boosts anti-money laundering efforts

08-oct.-2009

Money laundering is a serious threat to the legal economy and affects the integrity of financial institutions. If left unchecked, it will corrupt society as a whole. The OECD has just released a handbook to help tax administrations detect and deter money laundering.

G20 Leaders welcome the expansion of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information

28-sept.-2009

In a statement following their 24-25 September meeting in Pittsburgh, the G20 leaders reaffirmed their commitment to maintaining the momentum in dealing with tax havens, money laundering, proceeds of corruption, terrorist financing, and prudential standards.

Le Conseil de l'Europe et l’OCDE renforcent leur Convention conjointe pour lutter contre la fraude fiscale

25-sept.-2009

A la veille du Sommet du G20 de Pittsburgh, l’OCDE et le Conseil de l'Europe ont décidé d’améliorer la coopération internationale pour combattre la fraude fiscale. Il est prévu de mettre à jour les normes établies en 1988 par la convention conjointe du Conseil de l'Europe et de l’OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale pour tenir compte du nouveau consensus en faveur d’une coopération internationale plus étroite.

Aruba et les Antilles Néerlandaises appliquent la norme fiscale en vigueur à l’échelle internationale

11-sept.-2009

Aruba et les Antilles Néerlandaises ont signé des accords bilatérals d’échange de renseignements fiscaux avec 7 économies nordiques – le Danemark, les Iles Féroé, la Finlande, le Groenland, l'Islande, la Norvège et la Suède.

Cela fait entrer les deux juridictions dans la catégorie des « Juridictions qui ont substantiellement mis en place la norme fiscale internationale » dans le Rapport d’étape initialement publié par le Secrétariat de l’OCDE le 2 avril 2009. Huit juridictions sont entrées dans cette catégorie depuis avril.

Les ministres des Finances et les gouverneurs de banques centrales du G20 appellent à poursuivre les actions engagées pour instaurer des règles du jeu équitables en matière fiscale

07-sept.-2009

Dans une déclaration consécutive à leur réunion du 5 septembre à Londres, avant Pittsburgh, les ministres des Finances et les gouverneurs de banques centrales du Groupe des Vingt (G20) ont réaffirmé leur engagement à renforcer le système financier, mais déclaré que de nouvelles mesures étaient nécessaires pour entretenir la dynamique enclenchée. Ils ont aussi déclaré que des progrès sans précédent ont été accomplis depuis le sommet du G20 de novembre 2008 en matière de transparence et d'échange de renseignements fiscaux.

Le Forum mondial de l’OCDE conforte la révolution en cours dans la lutte contre la fraude fiscale à la veille de la réunion de Pittsburgh

03-sept.-2009

Aujourd’hui, à la veille de la réunion du G20 à Pittsburgh, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements, qui traite de questions fiscales, a pris des mesures radicales qui confirment que le temps où le secret bancaire servait à dissimuler la fraude fiscale est révolu.

Tax Co-operation 2009: Towards a Level Playing Field - 2009 Assessment by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information

31-août-2009

The fourth annual assessment of transparency and tax information exchange policies in more than 80 economies is now available.

L’évaluation de l’OCDE montre que le secret bancaire ne pourra bientôt plus servir à dissimuler la fraude fiscale

31-août-2009

 L’OCDE a publié  aujourd’hui son rapport intitulé Coopération fiscale 2009 : vers l’établissement de règles du jeu équitables - Évaluation 2009 par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements.