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Actualités & Evénements
Actualités
Committee on Fiscal Affairs Approves Revised Article 26 on Information Exchange
22-juil.-2004
Following a comprehensive review, the Committee has approved a revised Article 26 of the Model Tax Convention. The review took into account recent developments such as the ideal standard of access to bank information (see 2000 Report ) and more generally was intended to bring Article 26 in line with current country practices and the 2002 Model Agreement .
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08-juin-2004
Les participants à une réunion du Forum mondial de l'OCDE sur la fiscalité qui s'est tenue à Berlin les 3 et 4 juin et qui rassemblait des représentants des pays de l'OCDE et des économies non membres ont convenu d'un processus visant à assurer des normes élevées en matière de transparence et d'échange de renseignements dans des conditions justes et équitables et qui permettent une concurrence fiscale loyale entre tous les pays.
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04-juin-2004
Participants at a meeting of the OECD Global Forum on Taxation in Berlin on 3-4 June agreed on a process aimed at achieving high standards of transparency and information exchange in a way that is fair, equitable and permits fair tax competition between all countries.
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30-avr.-2004
Ottawa, le 29 avril 2004... Le Canada a signé la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale hier à Paris. La convention établit une structure permanente de lutte contre l'évasion fiscale à l'échelle mondiale en permettant l'échange de renseignements fiscaux sur une base multilatérale..
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