Le Canada signe une convention internationale en matière fiscale

30-avr.-2004

Ottawa, le 29 avril 2004... Le Canada a signé la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale hier à Paris. La convention établit une structure permanente de lutte contre l'évasion fiscale à l'échelle mondiale en permettant l'échange de renseignements fiscaux sur une base multilatérale..