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Actualités & Evénements
Actualités
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10-avr.-2007
En décembre 2006, le Comité des Affaires fiscales a publié les nouvelles versions des Parties I, II et III de son Rapport sur l'imputation de bénéfices aux établissements stables. Afin de garantir une plus grande certitude quant à l'interprétation des conventions en vigueur fondées sur la version actuelle de l'article 7, une révision des Commentaires a été faite et diffusée pour commentaires. Des commentaires devraient être envoyé avant le 15 juin 2007, si possible, à Jeffrey Owens, Directeur CPAF (jeffrey.owens@oecd.org).
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12-févr.-2007
Juin 2006 - Un Groupe Consultatif composé de représentants du milieu des affaires a été créé pour nourrir les réflexions du Groupe de Travail sur les restructurations d’entreprises relativement tôt dans l’avancement de ses travaux. Le Groupe Consultatif s’est réuni pour la première fois avec le Secrétariat en juin 2006 à Washington. La création du Groupe Consultatif ne constitue pas un substitut à un processus de consultation beaucoup plus large qui aura lieu lorsque le Groupe de Travail publiera un projet de rapport.
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12-févr.-2007
20 Octobre 2006 - Suite à la table ronde du CPAF de janvier 2005, et en vu d’étudier les aspects conventionnels et prix de transfert des restructurations d’entreprises, le Comité des Affaires Fiscales a créé un Groupe de Travail Conjoint composé de délégués des Groupes de Travail N°1 sur le Modèle de Convention Fiscale et du Groupe de Travail N°6 sur l’imposition des entreprises multinationales, afin d’étudier les aspects conventionnels et prix de transfert des restructurations d’entreprises.
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21-déc.-2006
Le Comité des Affaires Fiscales de l'OCDE a publié ce jour de nouvelles versions des Parties I, II et III de son Rapport sur l'Attribution de Profits aux Établissements Stables, ainsi qu'une note explicative qui contient des informations actualisées sur le statut de ce projet. Le projet, qui est en cours depuis plusieurs années, vise à élargir le consensus sur la manière d'attribuer des profits aux établissements stables dans le cadre de l'Article 7 (Bénéfices des entreprises) de la Convention modèle OCDE, avec pour objectif principal d'éviter les doubles impositions.
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13-déc.-2006
Le 10 mai 2006, l'OCDE a publié une série de projets de notes sur les questions de comparabilité élaborée par le Groupe de Travail n°6 du Comité des Affaires Fiscales, pour prendre en compte l'expérience acquise par les gouvernements depuis l'adoption en 1995 des Principes directeurs en matière de prix de transfert ainsi que des commentaires reçus de la communauté des affaires en réponse à un questionnaire de 2003.
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18-sept.-2006
Le 27 février 2006 l'OCDE avait publié un appel à commentaires sur un certain nombre de questions relatives aux méthodes transactionnelles fondées sur les bénéfices. Les contributions reçues feront l'objet d'un examen minutieux par le Groupe de Travail No. 6 sur l'Imposition des entreprises multinationales.
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28-juin-2006
The Committee on Fiscal Affairs has completed a review of the progress on the project on the attribution of profits to permanent establishments. It has agreed on next steps for publishing new versions of Parts I - IV of the report and a draft implementation package of proposed changes to the articles and the commentary of the Model Tax Convention.
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25-janv.-2006
The OECD’s Centre for Tax Policy and Administration (CTPA) is organising a consultation with business on Part IV (Insurance) of the Discussion Draft on the Attribution of Profits to Permanent Establishments. That meeting will take place on Friday, 31 March 2006, in Paris at the OECD offices.
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30-sept.-2005
Le 27 juin 2005 le Comité des Affaires Fiscales de l’OCDE publiait pour commentaires un projet de rapport sur l’Attribution de profits aux établissements stables des sociétés d’assurance. Les commentaires reçus sont maintenant disponibles.
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27-juin-2005
Le Comité des Affaires Fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires du public un projet de Rapport sur l’Attribution de Profits aux Établissements Stables – Partie IV (Assurance). Les Parties I-III de ce Rapport ont déjà fait l’objet de consultations détaillées mais c’est la première fois que la Partie IV est publiée. Le délai pour commentaires est fixé au 16 septembre 2005. En fonction de la nature des commentaires qui seront reçus, une réunion pourra éventuellement être organisée avec les commentateurs.
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