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Actualités & Evénements
Actualités
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03-mai-2007
du 3 mai au 31 juillet 2007
Ce projet de rapport a été préparé par un sous-groupe chargé par le Comité des Affaires fiscales d’examiner l’interprétation et l’application de l’article 24 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE, dont le but est de prévenir certaines formes de discrimination fiscale, afin de clarifier l’application de cet article. Le public est invité à envoyer ses commentaires sur ce projet avant le 31 juillet 2007.
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10-avr.-2007
En décembre 2006, le Comité des Affaires fiscales a publié les nouvelles versions des Parties I, II et III de son Rapport sur l'imputation de bénéfices aux établissements stables. Afin de garantir une plus grande certitude quant à l'interprétation des conventions en vigueur fondées sur la version actuelle de l'article 7, une révision des Commentaires a été faite et diffusée pour commentaires. Des commentaires devraient être envoyé avant le 15 juin 2007, si possible, à Jeffrey Owens, Directeur CPAF (jeffrey.owens@oecd.org).
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07-févr.-2007
Les pays de l’OCDE ont décidé d’élargir l’éventail des mécanismes disponibles aux sociétés et particuliers engagés dans des différends fiscaux transfrontaliers en acceptant la possibilité de recourir à l’arbitrage en cas d’échec d’autres moyens pour résoudre ces désaccords.
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18-déc.-2006
An informal consultative group of government and private sector representatives, under the auspices of the OECD’s Centre for Tax Policy and Administration, will tackle the tax treaty issues raised by the large cross-border portfolio investments (more than US$16 trillion) held through collective investment vehicles and global custodians. The project will examine both substantive issues and practical administrative issues related to the application of tax treaties to these investments.
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11-oct.-2006
Les recettes fiscales, calculées par rapport au produit intérieur brut (PIB), augmentent dans de nombreux pays de l'OCDE malgré des baisses des taux d'imposition, dues à la fois aux effets d'une plus forte croissance économique, qui a permis aux entreprises de faire des bénéfices plus importants, et également, dans certains pays, aux effets d’un élargissement de la base d'imposition et un meilleur respect des lois fiscales.
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03-févr.-2006
Over 115 participants representing the tax authorities from 29 countries and tax specialists of the financial sector (including collective investment funds, security custodians and real estate investment trusts) met in Paris on 1-2 February 2006 to discuss a number of issues related to the application of tax treaties to collective investment.
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20-déc.-2005
The OECD is organising a public consultation meeting on the application of Article 15 of the OECD Model Tax Convention to short-term foreign assignments. That meeting will take place in Paris on Monday, 30 January 2006.
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19-déc.-2005
Rapport final du Groupe technique consultatif sur le suivi de l’application des normes existantes des conventions pour l’imposition des bénéfices des entreprises.
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08-sept.-2005
L'OCDE a publié une nouvelle version mise à jour de son Modèle de convention fiscale, utilisé par ses pays membres et par d'autres pays comme base de négociation, d'application et d'interprétation des conventions fiscales bilaterales, dont plus de 2 500 sont actuellement en vigueur dans le monde.
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15-mars-2005
The OECD Committee on Fiscal Affairs has just released the draft contents of the 2005 update to the OECD Model Tax Convention, which will be finalized in the spring of 2005. The contents of the 2005 update result primarily from the previously released reports.Comments on the 2005 update to the Model Tax Convention should be sent before 27 April 2005.
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