Statut et Règlement de procedure

 

Pour accéder au Statut et au Règlement de procédure, voir l’annexe III – Résolution du Conseil sur le statut et le fonctionnement du Tribunal administratif de l’OCDE du Règlement de l’OCDE (« Manuel du personnel », pdf, 3428 kb).
 
L’article 22 (« Litiges ») du Règlement de l’OCDE (« Manuel du personnel », pdf, 3428 kb) prévoit la création d’un Tribunal administratif. 

 

 

 

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