Tribunal administratif de l'OCDE › Recours en rectification, révision ou interprétation
Recours en rectification, révision ou interprétation
Les jugements suivants concernent le recours en rectification, révision ou interprétation:
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No. 10: 9 mai 1994 (PDF, 124 Ko) - Le requérant forme un recours en rectification du jugement n° 8 dans lequel le Tribunal avait omis de statuer sur la demande de remboursement des frais.
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No. 12: 9 mai 1994 (PDF, 127 Ko) - Le requérant forme un recours en rectification du jugement portant sur les affaires n° 04 à 07, qui donne lieu à la formulation d’une demande reconventionnelle par les défendeurs aux fins d’obtenir le paiement d'intérêts moratoires sur les sommes dues en vertu de ce jugement.
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No. 42: 15 octobre 1999 (PDF, 50 Ko) - Le requérant présente un recours en interprétation du terme « traitement » aux fins d’exécuter le jugement du Tribunal n° 37.
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