Procédure irrégulière

 

Les jugements suivants concernent la procédure irrégulière :

  • No. 19: 10 février 1997 (PDF, 126 Ko) - Un candidat à une promotion dont la candidature n'a pas été retenue conteste la régularité de la procédure devant le Comité consultatif mixte au motif que le Secrétaire général a refusé de communiquer à ce dernier les avis des panels de sélection.
  • No. 20: 25 juin 1997 (PDF, 129 Ko) - Le requérant conteste la cessation de son engagement résultant de la suppression de son poste, alléguant avoir subi un préjudice moral dû aux retards dans l’établissement de ses rapports d'évaluation de performance.
  • No. 21: 25 juin 1997 (PDF, 128 Ko) - Le requérant, dont le poste a été supprimé et qui s’est vu offrir une pension d'invalidité, aucun lien de causalité direct n’ayant été établi entre ces deux événements, demande une lettre d’excuses et la réparation du préjudice moral.
  • No. 29: 27 mars 1998 (PDF, 57 Ko) - Le requérant, qui a fait l’objet d’une suspension avec traitement, puis sans traitement, conteste la procédure disciplinaire au motif que le principe du contradictoire n’a pas été respecté.
  • No. 33: 9 décembre 1998 (PDF, 58 Ko) - Le requérant, alléguant d’irrégularités de procédure, demande au Tribunal d’annuler la décision de mettre fin à son engagement après la suppression de son poste et au terme d’une période probatoire non satisfaisante sur un autre poste.
  • No. 34: 18 mars 1999 (PDF, 53 Ko) - Le requérant, dont le poste a été supprimé, allègue avoir subi un préjudice du fait d’un courrier adressé par un haut responsable de l’OCDE à la représentation permanente de l'Allemagne auprès de l'OCDE s’interrogeant sur l’objectivité d’un rapport que le requérant devait établir à l’intention du ministère allemand de l’Économie.
  • No. 53: 18 avril 2002 (PDF, 183 Ko) - La requérante, ayant refusé de prendre ses fonctions au sein du nouveau service où elle a été transférée, conteste la décision de la révoquer qui en a résulté. Le Tribunal a examiné la recevabilité de certaines conclusions.
  • No. 58: 7 avril 2005 (PDF, 156 Ko) - Le requérant conteste la décision du Secrétaire général de le suspendre avec traitement en attendant l’issue d’une procédure disciplinaire engagée à son encontre.
  • No. 65: 28 février 2009 (PDF, 278 Ko) - La requérante conteste la décision du Secrétaire général de classer sans suite sa plainte pour harcèlement moral à l’égard de plusieurs de ses collègues.
  • No. 72 : 6 mai 2013 (PDF, 222kb) - La requérante conteste la décision du Secrétaire général de la réaffecter, sans suivre la procédure établie, à un poste de même catégorie et grade que le précédent en prétendant que ses fonctions antérieures avaient été préalablement supprimées.

 

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