Non-renouvellement de contrat

 

Les jugements suivants concernent le non-renouvellement de contrat :

  • No. 30: 27 mars 1998 (PDF, 182 Ko) - Le requérant conteste la décision de ne pas renouveler son contrat en raison de son comportement.
  • No. 55: 6 juin 2002 (PDF, 86 Ko) - Le requérant conteste la décision du Secrétaire général selon laquelle, compte tenu du style de gestion du requérant, il n’est pas dans l’intérêt de l’Organisation de renouveler son contrat.
  • No. 64: 24 février 2009 (PDF, 245 Ko) - Le requérant conteste la décision du Secrétaire général de ne pas renouveler son contrat suite à une réorganisation du service du requérant et de doutes quant à ses compétences administratives. Le Tribunal a examiné la recevabilité de la requête.
  • No. 67: 23 mars 2010 (PDF, 245 Ko) - La requérante soutient que la décision du Secrétaire général de ne pas renouveler son contrat est entachée d’une discrimination car elle est liée à son état de santé. Le Tribunal a examiné la recevabilité de la requête.
  • No. 68: 15 mars 2011 (PDF, 277kb) - La requérante, dont l’engagement de durée déterminée a expiré alors que son état de santé à la suite d’un accident du travail n’était pas consolidé, demande au Tribunal d’annuler la décision du Secrétaire général rejetant sa demande de renouveler son engagement et de lui accorder  le paiement de son traitement pour la période comprise entre la fin de son engagement et la date de consolidation de son état de santé. Elle demande également que des dommages-intérêts lui soient alloués au titre du préjudice financier, physique et moral.

  • No. 69: 24 mars 2011 (PDF, 265kb) - La requérante, après avoir en vain contesté devant les juridictions françaises la décision du Secrétaire général de ne pas renouveler son engagement de consultante, demande au tribunal de faire usage de l’article 4 du Règlement de procédure qui lui permet, dans des «cas exceptionnels », de déclarer recevables des requêtes présentées hors délai. Elle demande également le paiement de diverses sommes destinées à l’indemniser du préjudice résultant de la fin de son engagement.
  • No. 73: 7 février 2014 (PDF, 235kb) - Le requérant conteste la décision du Secrétaire général de mettre fin à son engagement et de ne pas lui accorder un contrat à durée indéterminée après plus de quinze ans au service de l’Organisation. Il demande la réintégration au sein de l’OCDE avec un contrat à durée indéterminée ou à défaut le paiement d’un montant équivalent à quatre années de traitement emportant droit à pension.

 

Related Documents

 

Jugements par catégorie

Tous les jugements

 

Also Available