Indemnité d’expatriation

 

Les jugements suivants concernent l'indemnité d’expatriation :

  • No. 1: 7 juillet 1992 (PDF, 152 Ko) - Le requérant demande au Tribunal de lui octroyer une indemnité au titre de la suppression de l'indemnité d'expatriation qui lui avait été accordée sur la base d'une convention expresse.
  • No. 17: 9 février 1996 (PDF, 129 Ko) - La requérante demande l'octroi de l'indemnité d’expatriation, alléguant avoir « résidé de manière continue » hors de France pendant le nombre d’années requis avant son engagement.
  • No. 23: 25 juin 1997 (PDF, 144 Ko) - La requérante conteste le refus de lui accorder l'indemnité d'expatriation en raison de sa durée de résidence en France à la date de son engagement actuel (qui n’est pas le premier engagement).
  • No. 27: 15 décembre 1997 (PDF, 182 Ko) - La requérante, basant son argumentation sur la définition de la notion de « résidence », conteste le refus de l’Organisation de lui accorder l’indemnité d’expatriation.

 

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