Immunité de juridiction

 

Les jugements suivants concernent l'immunité de juridiction :
  • No. 60: 7 mars 2006 (PDF, 182 Ko) - Le requérant conteste l’invocation par le Secrétaire général de l’immunité juridictionnelle couvrant trois agents à l’encontre de qui le requérant a engagé une procédure pénale devant les tribunaux français. Le Tribunal a examiné s’il était compétent pour statuer sur la requête.
     
  • No. 69: 24 mars 2011 (PDF, 265kb) - La requérante, après avoir en vain contesté devant les juridictions françaises la décision du Secrétaire général de ne pas renouveler son engagement de consultante, demande au tribunal de faire usage de l’article 4 du Règlement de procédure qui lui permet, dans des «cas exceptionnels », de déclarer recevables des requêtes présentées hors délai. Elle demande également le paiement de diverses sommes destinées à l’indemniser du préjudice résultant de la fin de son engagement.

 

 

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