Foire aux questions

 

1.   Qui peut introduire une requête devant le tribunal administratif ?

2.   Quelles sont les compétences du tribunal ?

3.   Dois je épuiser toutes les autres procédures de règlement des litiges avant de pouvoir m’adresser au tribunal ?

4.   Quel est le délai pour porter une affaire devant le tribunal ?

5.   À qui puis je m’adresser pour obtenir une aide ou des conseils avant de soumettre ma requête ?

6.   Dois-je prendre un avocat ou puis-je me défendre moi-même ?

7.   La procédure est-elle gratuite ?

8.   Dois je informer quiconque (mon supérieur hiérarchique, HRM) de mon intention d’engager une procédure ?

9.   Puis je choisir la langue dans laquelle ma requête est rédigée ?

10. Puis je faire appel à des témoins ?

11. Les séances du tribunal sont elles publiques ?

12. L’organisation de débats oraux est elle obligatoire ?

13. Dans quel délai le tribunal rend il sa décision ?

14. L’indemnisation que peut ordonner le tribunal est-elle limitée ?

15. Le tribunal me remboursera-t-il mes frais uniquement s’il me donne raison ?

16. Puis-je faire appel du jugement du tribunal ?

17. Les jugements du tribunal sont ils traduits dans l’autre langue officielle de l’Organisation ?

18. Mon recours sera-t-il versé dans mon dossier personnel ?

19. Est-ce que mes collègues et supérieurs seront au courant de la procédure en instance ?

20. Le tribunal est il soumis à l’autorité du Secrétaire général ou de la Direction des affaires juridiques ?

 

1. Qui peut introduire une requête devant le tribunal administratif ?

  • Tout membre du personnel de l’Organisation qui estime qu’une décision du Secrétaire général lui fait grief peut introduire une requête devant le tribunal administratif qui peut annuler les décisions du Secrétaire général qui seraient contraires aux conditions de l’engagement de l’intéressé ou aux dispositions du Statut du personnel ou des règlements applicables.
  • Les anciens membres du personnel peuvent aussi soumettre une requête, tout comme les ayants droit des membres en exercice et des anciens membres.
  • Le tribunal est également compétent pour statuer sur les requêtes introduites par des personnes non membres du personnel qui estiment que le rejet de leur candidature à un poste au sein de l’Organisation constitue une discrimination.

 

2. Quelles sont les compétences du tribunal ?

Le tribunal peut annuler la décision du Secrétaire général qui fait l’objet du litige et accorder une réparation (pour préjudice moral et/ou matériel) au requérant. Si le Secrétaire général estime impossible ou inopportun de prendre les mesures qu’impliquerait cette annulation (ex. réintégration), il peut demander au tribunal d’y substituer une indemnité à allouer au requérant en réparation du préjudice subi. Le tribunal peut aussi ordonner le remboursement total ou partiel des frais de justice exposés par le requérant.


3. Dois je épuiser toutes les autres procédures de règlement des litiges avant de pouvoir m’adresser au tribunal ?

Vous avez le choix. Certaines personnes préfèrent se tourner directement vers le tribunal, qui est le seul organe habilité à rendre des décisions (jugements) contraignantes pour le Secrétaire général, tandis que d’autres préfèrent opter en premier lieu pour des solutions moins formelles (médiateur, Comité consultatif mixte).


4. Quel est le délai pour porter une affaire devant le tribunal ?

Si vous décidez de faire appel directement au tribunal, la première chose à faire est de soumettre une « demande écrite préalable » afin que le Secrétaire général revoie sa décision. Vous devez le faire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision (quatre mois si vous êtes ancien membre du personnel ou ayant droit d’un membre du personnel en exercice ou d’un ancien membre du personnel). Si le Secrétaire général rejette votre demande ou s’il n’a pas répondu dans un délai d’un mois, vous disposez de trois mois pour déposer votre requête auprès du tribunal.
Si vous saisissez en premier lieu le Comité consultatif mixte (aucun délai ne s’applique pour cette saisine), vous devez soumettre votre requête au tribunal dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du Secrétaire général prise après avis du Comité consultatif.


5. À qui puis je m’adresser pour obtenir une aide ou des conseils avant de soumettre ma requête ?

Le greffe du tribunal répondra à toutes vos questions concernant les procédures. Les trois agents membres du greffe sont :

  • Nicolas Ferré, greffier
  • Jean Le Cocguic, greffier adjoint
  • Angélique Vallin, secrétaire

Toutefois, ces agents sont absolument neutres et ne sont soumis qu’à l’autorité des juges ; par conséquent, ils ne sont pas en mesure de donner des conseils ou des avis sur d’autres questions (comme l’opportunité de soumettre une requête). Si vous êtes membre de l’Association du personnel, vous pouvez prendre contact avec elle pour obtenir des conseils de cette nature. Elle peut en effet vous apporter son soutien (et, le cas échéant, mettre un avocat à votre disposition) si votre dossier présente un intérêt général susceptible de créer une jurisprudence favorable au personnel ou mérite une intervention de l’Association du personnel.


6. Dois-je prendre un avocat ou puis-je me défendre moi-même ?

Vous pouvez vous défendre vous même ou demander à un ami ou à un collègue de vous représenter, ou du moins de vous assister. Toutefois, les requérants sont, dans leur grande majorité, représentés par un avocat.


7. La procédure est-elle gratuite ?

Si vous faites appel à un avocat, vous devrez régler ses honoraires, mais vous n’aurez rien d’autre à payer. (Si vous êtes soutenu par l’Association du personnel, celle ci peut accepter de prendre à sa charge tout ou partie des honoraires de votre avocat.) En fonction des circonstances, le tribunal peut imposer à l’Organisation de rembourser tout ou partie des frais justifiés que vous avez exposés.


8. Dois je informer quiconque (mon supérieur hiérarchique, HRM) de mon intention d’engager une procédure ?

Non.


9. Puis je choisir la langue dans laquelle ma requête est rédigée ?

La langue dans laquelle vous soumettez votre requête (le français ou l’anglais) devient automatiquement la langue de l’instance.


10. Puis je faire appel à des témoins ?

Vous pouvez demander la citation de témoins en précisant vos motifs. Le greffier sera invité à les citer si le président du tribunal estime que leur déposition est utile au débat.


11. Les séances du tribunal sont elles publiques ?

Oui, à moins que le tribunal n’en décide autrement. Il peut le faire de sa propre initiative ou sur demande de l’une des parties, par exemple si l’affaire est particulièrement sensible. Toutes les affaires portant sur des questions disciplinaires sont jugées à huis clos.


12. L’organisation de débats oraux est elle obligatoire ?

Non. Les parties peuvent demander au tribunal d’examiner l’affaire sans débats oraux. Cela se produit parfois, par exemple lorsque les faits ne sont pas contestés, la question étant purement juridique.


13. Dans quel délai le tribunal rend il sa décision ?

Ce délai dépend de divers facteurs, mais en général le tribunal rend son jugement dans un délai de six à huit mois à compter du dépôt de votre requête.


14. L’indemnisation que peut ordonner le tribunal est-elle limitée ?

Il n’y a pas de limite théorique, mais l’indemnisation est proportionnelle au montant nécessaire pour compenser le préjudice effectivement subi.


15. Le tribunal me remboursera-t-il mes frais uniquement s’il me donne raison ?

Il n’existe aucune certitude à cet égard dans la mesure où le remboursement des dépens est entièrement à la discrétion du tribunal et dépend des circonstances propres au cas. Toutefois, en général, vous avez plus de chances d’obtenir le remboursement de la majeure partie de vos dépenses si vous gagnez que si vous perdez.


16. Puis-je faire appel du jugement du tribunal ?

Il n’existe pas de droit de recours en ce sens que vous ne pouvez pas demander à un autre tribunal de réviser un jugement du tribunal administratif. Toutefois, un requérant peut demander au tribunal la rectification, la révision ou l’interprétation du jugement rendu, par exemple en cas de découverte de nouvelles preuves ou si le jugement est entaché d’une erreur matérielle ou d’une autre erreur.


17. Les jugements du tribunal sont ils traduits dans l’autre langue officielle de l’Organisation ?

Oui.


18. Mon recours sera-t-il versé dans mon dossier personnel ?

Non.


19. Est-ce que mes collègues et supérieurs seront au courant de la procédure en instance ?

Les seules personnes que le greffe informe d’une nouvelle requête sont le Secrétaire général et cinq de ses proches collaborateurs (dont le directeur des affaires juridiques, qui représente également le Secrétaire général lors de l’instance). Veuillez toutefois noter que la plupart des séances sont publiques et que les jugements sont communiqués par le greffe à toute personne qui en fait la demande. Il est donc plus que probable que vos collègues et supérieurs apprennent tôt ou tard que vous avez engagé une procédure. Bien sûr, le tribunal peut décider qu’un jugement ne sera communiqué qu’une fois que le nom du requérant ou de toute personne qui y figure aura été effacé.


20. Le tribunal est il soumis à l’autorité du Secrétaire général ou de la Direction des affaires juridiques ?

Non. Le tribunal est un organe totalement indépendant et ses membres ne font pas partie de l’Organisation. De fait, la Cour de Cassation française a, dans un jugement récent, reconnu que le tribunal offre une garantie de procédure régulière et un droit à un procès équitable.

 

 

 

 

Also Available