En savoir plus sur le tribunal administratif de l’OCDE

 

Le tribunal administratif de l’OCDE, etabli dans sa forme actuelle depuis 1992 (quand il a remplacé la Commission de recours de l’OCDE), est l’organe indépendant chargé de statuer sur des litiges d’ordre individuel auxquels pourrait donner lieu une décision du Secrétaire général que les agents, anciens agents ou leurs ayants droit estiment leur faire grief.

  • C’est l’organe de recours suprême du système interne d’administration de la justice et le seul dont les jugements ont force exécutoire.
  • Le tribunal a compétence pour résoudre toute question relative à l’interprétation et à l’application du Statut du personnel, des règlements applicables et des conditions d’engagement.
  • Le tribunal peut annuler les décisions du Secrétaire général qui seraient contraires aux conditions de l’engagement de l’intéressé ou aux dispositions du Statut du personnel ou des règlements applicables.
  • Il peut également condamner l’Organisation à réparer le dommage résultant d’une irrégularité commise par le Secrétaire général.

 

 

 

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