Délais

 

Les jugements suivants concernent les délais :

  • No. 16: 5 février 1996 (PDF, 130 Ko) - La requérante demande l'octroi de l'indemnité de résidence et demande également au Tribunal de faire usage de la possibilité qui lui est offerte, « dans des cas exceptionnels », de déclarer recevables des requêtes présentées en dehors du délai.
  • No. 41: 15 octobre 1999 (PDF, 58 Ko) - La requérante conteste la décision du Secrétaire général de supprimer son poste et de la placer en congé spécial, et demande réparation du préjudice matériel et moral causé par les erreurs commises par l’Administration.
  • No. 54: 18 avril 2002 (PDF, 184 Ko) - Le requérant demande au Tribunal de dire que la durée théorique de son préavis, consécutive à la suppression de son poste, doit être prise en compte pour le calcul de ses congés payés, mais aussi pour le montant de son indemnité de départ et celui de sa pension. Le Tribunal a examiné la recevabilité des diverses conclusions.
  • No. 63: 24 février 2009 (PDF, 272 Ko) - La requérante demande une indemnité au titre du préjudice dont elle prétend avoir été victime du fait de harcèlement et du refus opposé à ses demandes de promotion. Le Tribunal a examiné la recevabilité de la requête.
  • No. 67: 23 mars 2010 (PDF, 245 Ko) - La requérante soutient que la décision du Secrétaire général de ne pas renouveler son contrat est entachée d’une discrimination car elle est liée à son état de santé. Le Tribunal a examiné la recevabilité de la requête.
  • No. 69: 24 mars 2011 (PDF, 265kb) - La requérante, après avoir en vain contesté devant les juridictions françaises la décision du Secrétaire général de ne pas renouveler son engagement de consultante, demande au tribunal de faire usage de l’article 4 du Règlement de procédure qui lui permet, dans des «cas exceptionnels », de déclarer recevables des requêtes présentées hors délai. Elle demande également le paiement de diverses sommes destinées à l’indemniser du préjudice résultant de la fin de son engagement.
  • No. 75: 6 février 2014 (PDF, 196kb) - Le requérant soutient que la décision de ne pas le sélectionner à un poste de Conseiller Principal des marchés publics est entachée d’une discrimination liée à son âge. Le Tribunal a examiné la recevabilité de la requête.

 

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