Cessation de fonctions

 

Les jugements suivants concernent la cessation de fonctions :

  • No. 3: 7 mai 1993 (PDF, 158 Ko) - Le requérant conteste la résiliation de son engagement prononcée parce qu’il ne possédait pas les qualifications nécessaires pour satisfaire aux nouvelles exigences techniques du poste.
  • No. 15: 17 novembre 1995 (PDF, 129 Ko) - La requérante, qui a demandé sa réintégration après une période de non-activité pour raisons médicales, conteste la décision de mettre fin à son engagement en raison de l’absence d’emplois vacants pouvant lui convenir.
  • No. 20: 25 juin 1997 (PDF, 129 Ko) - Le requérant conteste la cessation de son engagement résultant de la suppression de son poste, alléguant avoir subi un préjudice moral dû aux retards dans l’établissement de ses rapports d'évaluation de performance.
  • No. 21: 25 juin 1997 (PDF, 128 Ko) - Le requérant, dont le poste a été supprimé et qui s’est vu offrir une pension d'invalidité, aucun lien de causalité direct n’ayant été établi entre ces deux événements, demande une lettre d’excuses et la réparation du préjudice moral.
  • No. 28: 12 décembre 1997 (PDF, 51 Ko) - La requérante conteste le montant de l’indemnité de perte d’emploi à laquelle elle peut prétendre en vertu des nouvelles dispositions en vigueur.
  • No. 32: 18 juin 1998 (PDF, 54 Ko) - Le requérant conteste le motif sur lequel est fondée la décision de résilier son engagement dans des circonstances que l’Organisation prétend être assimilables à une suppression de poste.
  • No. 33: 9 décembre 1998 (PDF, 58 Ko) - Le requérant, alléguant d’irrégularités de procédure, demande au Tribunal d’annuler la décision de mettre fin à son engagement après la suppression de son poste et au terme d’une période probatoire non satisfaisante sur un autre poste.
  • No. 40: 21 juin 1999 (PDF, 52 Ko) - Le requérant, dont l’engagement a été résilié en l’absence de poste vacant après une période de non activité pour raisons médicales, demande le versement d’une indemnité. Le Tribunal doit tirer les conséquences d’une modification des dispositions correspondantes du Statut du Personnel.
  • No. 41: 15 octobre 1999 (PDF, 58 Ko) - La requérante conteste la décision du Secrétaire général de supprimer son poste et de la placer en congé spécial, et demande réparation du préjudice matériel et moral causé par les erreurs commises par l’Administration.
  • No. 49: 8 mars 2001 (PDF, 198 Ko) - Le requérant conteste la décision du Secrétaire général, qui lui a été notifiée alors qu’il était en congé de maladie, de résilier son engagement à la suite de la suppression de son poste. Le Tribunal a examiné la recevabilité de la requête.
  • No. 52: 18 avril 2002 (PDF, 99 Ko) - La requérante conteste la légalité de la décision de résilier son engagement, alléguant qu’elle possède effectivement ou pourrait facilement acquérir les qualifications supplémentaires requises par son nouveau poste à la suite d’une restructuration.
  • No. 53: 18 avril 2002 (PDF, 183 Ko) - La requérante, ayant refusé de prendre ses fonctions au sein du nouveau service où elle a été transférée, conteste la décision de la révoquer qui en a résulté. Le Tribunal a examiné la recevabilité de certaines conclusions.
  • No. 54: 18 avril 2002 (PDF, 184 Ko) - Le requérant demande au Tribunal de dire que la durée théorique de son préavis, consécutive à la suppression de son poste, doit être prise en compte pour le calcul de ses congés payés, mais aussi pour le montant de son indemnité de départ et celui de sa pension. Le Tribunal a examiné la recevabilité des diverses conclusions.
  • No. 56: 30 mars 2004 (PDF, 262 Ko) - La requérante conteste la décision de résilier son engagement à la suite de la suppression de son poste et en l’absence de tout poste vacant pouvant lui convenir.
  • No. 61: 7 mars 2006 (PDF, 178 Ko) - Le requérant – le même que dans l’affaire n° 58 conteste la décision du Secrétaire général de le révoquer pour actes d’inconduite. Le Tribunal doit également fixer le montant des dommages intérêts résultant du jugement n° 58.
  • No. 73: 7 février 2014(PDF, 235kb) - Le requérant conteste la décision du Secrétaire général de mettre fin à son engagement et de ne pas lui accorder un contrat à durée indéterminée après plus de quinze ans au service de l’Organisation. Il demande la réintégration au sein de l’OCDE avec un contrat à durée indéterminée ou à défaut le paiement d’un montant équivalent à quatre années de traitement emportant droit à pension.
     

 

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