Ajustement des salaires/pensions

 

Les jugements suivants concernent l'ajustement des salaires/pensions:

  • No. 24/25: 25 juin 1997 (PDF, 134 Ko) - Les requérants allèguent que la décision du Conseil de reporter l’ajustement des traitements/pensions en raison de « contraintes budgétaires exceptionnelles » dans l’Organisation est illégale.
  • No. 50: 8 mars 2001 (PDF, 208 Ko) - Le requérant, agent retraité de l’Organisation, conteste l’application de la clause de « faisabilité budgétaire » à l’ajustement de sa pension.
  • No. 66: 12 avril 2010 (PDF, 253 Ko) - Le requérant conteste la décision de la Section Commune d’Administration des Pensions (SCAP) de réduire l’allocation de foyer de sa pension OCDE au motif qu’il perçoit également une pension de la Banque du Conseil de l’Europe comprenant une allocation de foyer.

 

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