Action disciplinaire

 

Les jugements suivants concernent l'action disciplinaire:

  • No. 13: 22 décembre 1994 (PDF, 136 Ko) - La requérante demande le retrait de son dossier personnel de notes critiquant son comportement et utilisées dans une procédure disciplinaire formelle.
  • No. 29: 27 mars 1998 (PDF, 57 Ko) - Le requérant, qui a fait l’objet d’une suspension avec traitement, puis sans traitement, conteste la procédure disciplinaire au motif que le principe du contradictoire n’a pas été respecté.
  • No. 47: 14 juin 2000 (PDF, 191 Ko) - La requérante conteste la décision du Secrétaire général de la suspendre avec traitement en attendant que se termine la procédure disciplinaire engagée contre elle pour faute de service.
  • No. 51: 21 décembre 2001 (PDF, .. Ko) - Le requérant décide de ne pas demander le renouvellement de son contrat parce que le Secrétaire général a refusé de retirer une lettre lui reprochant son comportement, à laquelle il a été donnée une large publicité. Il demande également au Tribunal d’assimiler sa démission de l’OCDE à un licenciement abusif.
  • No. 53: 18 avril 2002 (PDF, 183 Ko) - La requérante, ayant refusé de prendre ses fonctions au sein du nouveau service où elle a été transférée, conteste la décision de la révoquer qui en a résulté. Le Tribunal a examiné la recevabilité de certaines conclusions.
  • No. 58: 7 avril 2005 (PDF, 156 Ko) - Le requérant conteste la décision du Secrétaire général de le suspendre avec traitement en attendant l’issue d’une procédure disciplinaire engagée à son encontre.
  • No. 59: 17 mars 2005 (PDF, 196 Ko) - Le requérant conteste la décision du Secrétaire général de lui adresser un avertissement suite à une altercation dans les locaux de l’Organisation entre le requérant et un employé d’une entreprise externe.
  • No. 61: 7 mars 2006 (PDF, 178 Ko) - Le requérant – le même que dans l’affaire n° 58   conteste la décision du Secrétaire général de le révoquer pour actes d’inconduite. Le Tribunal doit également fixer le montant des dommages intérêts résultant du jugement n° 58.

 

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