Etude économique de la République tchèque 2010 : Améliorer l'environnement des entreprises

 

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Les évaluations et recommandations suivantes sont extraites du chapitre 3 de l'Etude économique de la République tchèque, publiée le 6 avril 2010.

 

Contenu

De nouvelles mesures pourraient être prises pour éliminer les rigidités sur les marchés de produits et sur le marché du travail

La République tchèque a beaucoup progressé récemment dans la réduction des coûts de création d'une société et d'une entreprise individuelle et aussi dans la simplification d'un grand nombre de procédures juridiques de base, notamment celles concernant les mutations immobilières et l'insolvabilité. Mais de nouvelles mesures pourraient être prises pour améliorer la réglementation des marchés de produits. En particulier, bien qu'elles soient aujourd'hui beaucoup plus rapides, les formalités de création restent relativement coûteuses, essentiellement parce qu'un capital minimum relativement élevé est exigé pour la constitution d'une société. Le prochain gouvernement devrait envisager d'abaisser le capital minimum tout en examinant les autres éléments de la création d'une entreprise afin de déterminer quels sont les facteurs qui contribuent à un coût excessif.

 

Des problèmes de concurrence se posent sur plusieurs marchés de produits. Pour l'électricité, le gaz et les télécommunications, il faut rester vigilant face au risque de pouvoir de marché des acteurs dominants. Dans le commerce de détail de produits alimentaires, la menace pour la concurrence provient de la loi de 2009 sur l'abus de pouvoir de marché pour la vente de produits agricoles et alimentaires. Tout en visant manifestement à réduire la puissance d'achat des grandes surfaces à l'égard des petits producteurs agricoles, cette loi risque de créer une certaine confusion juridique, de fausser la concurrence et de faire monter les prix pour les consommateurs. De plus, elle pourrait même avoir pour effet pervers de dissuader les grandes surfaces de traiter avec les petits producteurs qu'elle est censée aider. Il faudrait abroger cette loi.

 

Comme on l'a noté précédemment, le marché du travail s'est montré plus flexible durant la récession qu'un grand nombre d'observateurs l'avaient imaginé. Mais de nombreux indicateurs, notamment un chômage de longue durée persistant et le large recours à un pseudo travail indépendant pour échapper à la législation du travail, montrent qu'il subsiste des rigidités dues au Code du travail et à d'autres réglementations. Il faudrait au minimum que le délai de préavis et les indemnités de licenciement soient liés à l'ancienneté. On pourrait également libéraliser les dispositions du Code du travail concernant les contrats à durée déterminée et les autres contrats de travail atypiques. Il faudrait par ailleurs reconsidérer les mesures relevant du marché du logement qui créent des obstacles à la mobilité des travailleurs.

 

Réglementation du marché du travail, 2008

 

 

Note: Les indicateurs de la protection de l’emploi de l’OCDE sont des indicateurs synthétiques du degré de rigueur de la réglementation relative aux licenciements et à l’utilisation de contrats temporaires. Pour plus d’informations et la méthode complète, consulter le site www.oecd.org/employment/protection.


Source: OCDE, bases de données sur les salaires et les indicateurs de la protection de l’emploi.

 

On pourrait simplifier l'application de la législation fiscale et l'administration de l'impôt et alléger leur coût

La réforme fiscale serait incomplète si elle ne s'attaquait pas au coût d'application de la législation fiscale et de l'administration de l'impôt. Dans ce domaine, de vastes possibilités s'offrent au bénéfice aussi bien des contribuables que de l'État. Dans la mesure où la complexité du système d'imposition tient pour l'essentiel aux dispositions spécifiques et dérogations prévues par la législation fiscale, une comptabilisation systématique des dépenses fiscales offrirait une base à partir de laquelle il serait possible de simplifier le système d'imposition et de le rendre plus équitable, dans le cadre des efforts déployés pour réformer la fiscalité et assainir les finances publiques. L'intégration prévue des opérations de recouvrement, qui seraient confiées à un seul organisme, devrait dégager de tangibles économies pour les contribuables comme pour l'État. Ces économies seront d'autant plus importantes si l'intégration et la rationalisation de l'administration de l'impôt se doublent de nouvelles mesures d'harmonisation et de simplification des assiettes et des définitions des prélèvements. Il faudrait encore harmoniser et simplifier les définitions et l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale. Il faudrait également réaliser rapidement l'intégration prévue des opérations de recouvrement des impôts, des droits de douane et des cotisations de sécurité sociale.

 

Il faudrait mettre en œuvre la politique réglementaire plus efficacement et dans une optique globale

De nombreuses réformes ont été adoptées pour réduire les charges réglementaires des entreprises et des ménages. Il faut se féliciter des initiatives qui ont été prises pour alléger les formalités administratives auxquelles sont soumis les ménages et les entreprises, en s'appuyant sur le modèle néerlandais des coûts standards et en introduisant l'analyse d'impact de la réglementation (AIR). Le dispositif tchèque d'AIR n'a rien à envier à ceux des autres pays de l'OCDE et les nombreuses mesures visant à développer l'administration électronique appuient de plus en plus efficacement un grand nombre des réformes de la réglementation. Toutefois, la mise en œuvre de la reforme de la réglementation – et de l'AIR en particulier – est inégale. Certaines mesures pourraient être prises pour renforcer cette mise en œuvre, mais le principal problème tient à ce qu'un grand nombre de ministères fonctionnels n'appliquent pas les réformes. Cela tient en partie au fait que la réforme de la réglementation est confiée à deux ministères fonctionnels, qui ne sont pas bien placés pour obtenir la conformité des autres ministères réfractaires. Le gouvernement devrait envisager la création d'une instance centrale dotée de fortes prérogatives pour faire appliquer la réforme de la réglementation dans l'ensemble de l'administration publique.

 

De nouvelles mesures s'imposent pour lutter contre la corruption

Un certain nombre d'évaluations de l'environnement des entreprises montrent que la corruption reste un problème majeur. Des progrès ont été accomplis ces dernières années, surtout grâce à une utilisation de plus en plus fréquente de l'administration électronique, mais cela ne suffit pas, en particulier pour remédier à la corruption dans les marchés publics. Il faudrait que le prochain gouvernement agisse pour rendre plus transparentes et plus concurrentielles les procédures de passation des marchés publics tout en renforçant les mécanismes par lesquels les soumissionnaires peuvent contester rapidement et efficacement les pratiques douteuses. Il faudrait aussi instituer la responsabilité des personnes morales et étudier comment mieux protéger les donneurs d'alerte.

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Télécharger les Synthèses (en pdf). Les Synthèses contient les évaluations et recommandations de l'OCDE.

Version tchèque

 

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Informations complémentaires

Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau de la République tchèque du Département des affaires économiques de l'OCDE à eco.survey@oecd.org.

Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé par William Tompson, Zuzana Šmídová, Laura Vartia, Zdeněk  Hrdlička et David Prušvic sous la direction d'Andreas Wörgötter. La recherche statistique a été effectuée par Margaret Morgan.

 

 

 

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