Crédits à l'exportation

Accords sectoriels aux crédits export sur navires, centrales nucléaires, aéronefs civils, énergies renouvelables, atténuation, adaptation changement climatique, ressources en eau, infrastructures ferroviaires, production électrique à partir du charbon

 

mis à jour le 30 novembre 2015 - Lien direct sur cette page: http://www.oecd.org/fr/tad/xcred/su.htm


Dans certains secteurs présentant des caractéristiques techniques et financières particulières, les disciplines financières applicables aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ont été fixées dans des accords séparés appelés « Accords sectoriels», qui sont annexés à l’Arrangement.

Les six Accords sectoriels existants s’appliquent aux crédits à l’exportation dans le domaine (I) des navires, (II) des centrales nucléaires, (III) des aéronefs civils, (IV) des projets dans le domaine des énergies renouvelables, de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique, et des ressources en eau, (V) des infrastructures ferroviaires ainsi que (VI) des projets de production d’électricité à partir du charbon.

Ces Accords résultent du fait que ces secteurs nécessitent des règles financières particulières et adaptées répondant aux exigences de construction et de financement, aux besoins du marché et aux méthodes de financement propres à ces secteurs ; ils assurent également une cohérence avec les politiques nationales suivies par les Participants ainsi qu’avec leurs engagements internationaux.

Par principe, les Accords sectoriels sur les navires (SSU), sur les centrales nucléaires (NSU) et sur les projets dans le domaine des énergies renouvelables, de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique, et des ressources en eau (CSSU), sur les infrastructures ferroviaires (RSU) et sur les projets de production d’électricité à partir du charbon (CFSU) ne sont pas juridiquement autonomes et doivent être lus en conjonction avec les dispositions de l’Arrangement.

Cependant, comme exception à ce principe, l’Accord sectoriel sur les aéronefs civils est un accord autonome qui s’applique sans qu’il soit besoin de se référer à aucune disposition de l’Arrangement.

Les différents Accords sectoriels sont présentés de la manière synoptique suivante:

 

SSU

NSU

ASU

CCSU

RSU

CFSU

Dernière version

2005

2009

2011

2014

2014

2015

Participants

Australie, Corée, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande et Union Européenne

Australie, Canada, Corée, États-Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse et Union Européenne

Australie, Brésil, Canada, Corée, États-Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse et Union Européenne

Australie, Canada, Corée, États-Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse et Union Européenne

Australie, Canada, Corée, États-Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse et Union Européenne

Australie, Canada, Corée, États-Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse et Union Européenne

Le SU est administré par

Le Groupe de Travail n°6

Les Participants à l’Arrangement

Ses propres Participants

Les Participants à l’Arrangement

Les Participants à l’Arrangement

Les Participants à l’Arrangement

Règles applicables

- les modalités et conditions du SSU

+

- les modalités et conditions de  l’Arrangement, si le SSU ne contient aucune règle correspondante et si les modalités et conditions de l’Arrangement ont été approuvées par le GT6
-les modalités et conditions du NSU

+

- les modalités et conditions de  l’Arrangement, si le NSU ne contient aucune règle correspondante

Les modalités et conditions de l’ASU s’appliquent de manière autonome

-les modalités et conditions du CCSU

+

- les modalités et conditions de  l’Arrangement, si le CCSU ne contient aucune règle correspondante
-les modalités et conditions du RSU

+

- les modalités et conditions de  l’Arrangement, si le RSU ne contient aucune règle correspondante
-les modalités et conditions du NSU

+

- les modalités et conditions de l’Arrangement, si le CFSU ne contient aucune règle correspondante

 

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