Crédits à l'exportation

Accords sectoriels aux crédits à l'exportations sur navires, centrales nucléaires, aéronefs civils, énergies renouvelables, atténuation et adaptation au changement climatique, et ressources en eau, ainsi qu'infrastructures ferroviaires.

 

mis à jour le 7 juillet 2014 - Lien direct sur cette page: http://www.oecd.org/fr/tad/xcred/su.htm


Dans certains secteurs avec des caractéristiques techniques et financières particulières, les disciplines financières applicables aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ont été fixées dans des accords séparés appelés « Accords sectoriels».

Les cinq Accords sectoriels existants s’appliquent aux crédits à l’exportation dans le domaine des navires, des centrales nucléaires, des aéronefs civils, projets dans le domaine des énergies renouvelables, de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique, et des ressources en eau, ainsi que des infrastructures ferroviaires.

Ces Accords établissent des règles adaptées aux exigences de construction et de financement dans ces secteurs, tout en répondant aux besoins des marchés, aux méthodes de financement propres à ces secteurs ainsi qu’aux politiques suivies par les Participants.

Par principe, les Accords sectoriels sur les navires (SSU), sur les centrales nucléaires (NSU) et sur les projets dans le domaine des énergies renouvelables, de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique, et des ressources en eau (CSSU), et sur les infrastructures ferroviaires (RSU) ne sont pas autonomes et doivent être lus en conjonction avec les dispositions de l’Arrangement.

Cependant, comme exception à ce principe, l’Accord sectoriel sur les aéronefs civils est un accord autonome qui s’applique sans qu’il soit besoin de se référer à aucune disposition de l’Arrangement.

Les différents Accords sectoriels sont présentés de la manière synoptique suivante:

 

SSU

NSU

ASU

CCSU

RSU

Dernière version

2005

2009

2011

2014

2014

Participants

Australie, Corée, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande et Union Européenne

Australie, Canada, Corée, États-Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse et Union Européenne

Australie, Brésil, Canada, Corée, États-Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse et Union Européenne

Australie, Canada, Corée, États-Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse et Union Européenne

Australie, Canada, Corée, États-Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse et Union Européenne

Le SU est administré par

Le Groupe de Travail n°6

Les Participants à l’Arrangement

Ses propres Participants

Les Participants à l’Arrangement

Les Participants à l’Arrangement

Règles applicables

- les modalités et conditions du SSU

+

- les modalités et conditions de  l’Arrangement, si le SSU ne contient aucune règle correspondante et si les modalités et conditions de l’Arrangement ont été approuvées par le GT6
-les modalités et conditions du NSU

+

- les modalités et conditions de  l’Arrangement, si le NSU ne contient aucune règle correspondante

Les modalités et conditions de l’ASU s’appliquent de manière autonome

-les modalités et conditions du CCSU

+

- les modalités et conditions de  l’Arrangement, si le CCSU ne contient aucune règle correspondante
-les modalités et conditions du RSU

+

- les modalités et conditions de  l’Arrangement, si le RSU ne contient aucune règle correspondante

 

 

 

Also Available

Countries list

  • Afghanistan
  • Afrique du Sud
  • Albanie
  • Algérie
  • Allemagne
  • Andorre
  • Angola
  • Anguilla
  • Antigua-et-Barbuda
  • Antilles Néerlandaises
  • Arabie Saoudite
  • Argentine
  • Arménie
  • Aruba
  • Australie
  • Autorité Nationale Palestinienne
  • Autriche
  • Azerbaïdjan
  • Bahamas
  • Bahreïn
  • Bangladesh
  • Barbade
  • Belgique
  • Belize
  • Bermudes
  • Bhoutan
  • Bolivie
  • Bosnie-Herzégovine
  • Botswana
  • Brunéi Darussalam
  • Brésil
  • Bulgarie
  • Burkina Faso
  • Burundi
  • Bélarus
  • Bénin
  • Cambodge
  • Cameroun
  • Canada
  • Cap-Vert
  • Caïmanes, Îles
  • Centrafricaine, République
  • Chili
  • Chine (République populaire de)
  • Chypre
  • Colombie
  • Comores
  • Congo, La République Démocratique du
  • Corée
  • Corée, République Populaire Démocratique de
  • Costa Rica
  • Croatie
  • Cuba
  • Côte D'ivoire
  • Danemark
  • Djibouti
  • Dominicaine, République
  • Dominique
  • Egypte
  • El Salvador
  • Emirats Arabes Unis
  • Equateur
  • Erythrée
  • Espagne
  • Estonie
  • Etats Fédérés de Micronésie
  • Etats-Unis
  • Ethiopie
  • ex-République yougouslave de Macédoine (ERYM)
  • Fidji
  • Finlande
  • France
  • Gabon
  • Gambie
  • Ghana
  • Gibraltar
  • Grenade
  • Groenland
  • Grèce
  • Guatemala
  • Guernesey
  • Guinée Équatoriale
  • Guinée-Bissau
  • Guinéee
  • Guyana
  • Guyane Française
  • Géorgie
  • Haïti
  • Honduras
  • Hong Kong, Chine
  • Hongrie
  • Ile de Man
  • Ile Maurice
  • Iles Cook
  • Iles Féroé
  • Iles Marshall
  • Iles Vierges Britanniques
  • Iles Vierges des États-Unis
  • Inde
  • Indonésie
  • Iraq
  • Irlande
  • Islande
  • Israël
  • Italie
  • Jamaïque
  • Japon
  • Jersey
  • Jordanie
  • Kazakstan
  • Kenya
  • Kirghizistan
  • Kiribati
  • Koweït
  • l'Union européenne
  • Lao, République Démocratique Populaire
  • le Taipei chinois
  • Lesotho
  • Lettonie
  • Liban
  • Libye
  • Libéria
  • Liechtenstein
  • Lituanie
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  • Macao
  • Madagascar
  • Malaisie
  • Malawi
  • Maldives
  • Mali
  • Malte
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  • Mauritanie
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  • Moldova
  • Monaco
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  • Nigéria
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  • Ouzbékistan
  • Pakistan
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  • Portugal
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  • Qatar
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  • Royaume-Uni
  • Russie, Fédération de
  • Rwanda
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  • République Islamique d' Iran
  • République Tchèque
  • Sahara Occidental
  • Saint-Kitts-et-Nevis
  • Saint-Marin
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  • Sao Tomé-et-Principe
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  • Serbie et Monténégro (avant juin 2006)
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