Crédits à l'exportation

Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’infrastructures ferroviaires

 

dernière mise à jour le 8 janvier 2014

L’Accord sectoriel sur les crédits à l'exportation d'infrastructures ferroviaires de 2014 (le RSU) a été conclu entre les Participants à l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d’un soutien public, et est en vigueur à compter du 1er janvier 2014, pour une période d'essai de quatre ans.

Le RSU devient l’annexe V de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d’un soutien public.

Le RSU adapte les règles de l'Arrangement aux conditions de financement spécifiques au secteur des nouveaux projets d'infrastructure ferroviaire. Les modalités et conditions établis dans le RSU visent à répondre aux besoins variables des pouvoirs publics et les exportateurs, dans les pays avancés comme les pays émergents, tout en aidant à promouvoir l'utilisation du rail comme une alternative viable au transport routier et aérien, dans le contexte de pénurie d'énergie, les prix des carburants et du changement climatique.

Dans le détail, le RSU rallonge les délais de remboursement pour les contrats d'exportation ferroviaires d’une valeur globale de plus de 10 millions de DTS. Les modalités énoncées autorisent un remboursement jusqu'à 12 ans pour les transactions dans les pays de l'OCDE à haut revenu, sous réserve de conditions visant à complémenter le secteur privé, et jusqu'à 14 ans pour les transactions dans tous les autres pays. Il contient également des éléments de souplesse applicables au profil de remboursement du crédit.

Le RSU s'applique aux contrats pour les actifs d'infrastructure ferroviaire essentiels, y compris les dispositifs de contrôle, l’électrification, les voies, le matériel roulant et les travaux de construction dans ce domaine.

 

 

 

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