Crédits à l'exportation

Recommandation de l'OCDE pour décourager la corruption en matière de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public adoptée par le Conseil de l'OCDE le 14 décembre 2006

 

En vertu de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (la Convention anti-corruption de l’OCDE) et de ses instruments connexes, les pouvoirs publics sont obligés de prendre des mesures afin de décourager et de sanctionner la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales financées à l’aide de crédits publics à l’exportation. Depuis 2000, cette obligation générale liée à la Convention anti corruption est renforcée par un ensemble d’engagements spécifiques pris d’un commun accord par les Membres du Groupe de travail de l’OCDE sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation (Groupe GCE), à savoir la Déclaration d’action de 2000 sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.

En 2006, se fondant sur leur expérience en matière de mise en œuvre de la Déclaration d’action initiale, sur les retours d’informations provenant des différents examens conduits au titre de la phase II en rapport avec la Convention anti-corruption ainsi que sur les informations fournies par les organisations de la société civile les Membres sont convenus de renforcer la Déclaration d’action, convertie depuis décembre 2006 en recommandation de l'OCDE;

Ces mesures représentent maintenant le point de vue des autorités gouvernementales et incorporer ces mesures dans l’acquis anti-corruption de l’OCDE. Par ailleurs, dans le souci d’offrir des conditions égales à tous les fournisseurs de crédits publics à l’exportation, l’article 3 vise à encourager les pays non membres de l’OCDE qui sont parties à la Convention anti-corruption à adhérer aux dispositions de la Recommandation.

En comparaison de l’Accord de 2000, la Déclaration d’action de 2006 est beaucoup plus précise du point de vue des actions que les Membres doivent entreprendre. Les principales améliorations et les principaux ajouts apportés au texte sont les suivants :

  • La fourniture par l’exportateur/le demandeur d’un engagement de « non-corruption » est maintenant une condition préalable nécessaire pour obtenir un soutien public pour un crédit à l’exportation.
  • Les Membres sont tenus de vérifier si l’exportateur/le demandeur figure sur les listes d’exclusion accessibles au public des principales institutions financières internationales (le Groupe de la Banque mondiale, par exemple).
  • Les exportateurs/demandeurs sont désormais tenus de révéler si eux-mêmes, ou une personne agissant pour leur compte, font actuellement l’objet de poursuites, ou ont été condamnés au cours des cinq années précédentes pour infraction aux lois concernant la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers.
  • Les exportateurs/demandeurs doivent être prêts à divulguer, sur demande, l’identité des personnes agissant pour leur compte dans le cadre de la transaction et à fournir des détails sur le montant et l’objet de la commission/des sommes versées.
  • Les Membres sont maintenant tenus d’examiner de plus près (en appliquant la procédure de vérifications approfondies) les demandes de crédit public à l’exportation impliquant des exportateurs/demandeurs qui ont été exclus par une institution financière internationale, qui font l’objet de poursuites ou qui ont été condamnés pour corruption dans le passé (sur la base d’informations négatives obtenues pour les deuxième et troisième tirets ci-dessus, par exemple).
  • Dans le cas où un exportateur/demandeur a été reconnu coupable de corruption au cours des cinq années précédentes, le Membre doit vérifier que des mesures correctrices et préventives internes ont été prises avant qu’un nouveau soutien puisse être accordé pour un crédit à l’exportation.
  • Les Membres doivent élaborer et mettre en œuvre des procédures de divulgation afin de révéler aux autorités chargées de l’application des lois les cas de preuve crédible de corruption. Au sens de la Déclaration d’action, une preuve crédible est « une preuve qu’après analyse critique, un tribunal jugerait raisonnable et suffisant de retenir pour fonder sa décision en l’espèce, à défaut de preuve contraire ».
  • Les Membres doivent informer sans délai les autorités chargées de l’application des lois des cas de preuve crédible de corruption dans l’attribution du contrat d’exportation ; auparavant c’était une des actions qui pouvaient être prises en cas de « preuve suffisante » (pas de définition fournie) de corruption.
  • Les Membres ne doivent pas octroyer de soutien pour une transaction s’il existe une preuve crédible de corruption ou si la procédure de vérifications approfondies permet de conclure à un fait de corruption dans l’attribution du contrat d’exportation.

 

 

 

Also Available

Countries list

  • Afghanistan
  • Afrique du Sud
  • Albanie
  • Algérie
  • Allemagne
  • Andorre
  • Angola
  • Anguilla
  • Antigua-et-Barbuda
  • Antilles Néerlandaises
  • Arabie Saoudite
  • Argentine
  • Arménie
  • Aruba
  • Australie
  • Autorité Nationale Palestinienne
  • Autriche
  • Azerbaïdjan
  • Bahamas
  • Bahreïn
  • Bangladesh
  • Barbade
  • Belgique
  • Belize
  • Bermudes
  • Bhoutan
  • Bolivie
  • Bosnie-Herzégovine
  • Botswana
  • Brunéi Darussalam
  • Brésil
  • Bulgarie
  • Burkina Faso
  • Burundi
  • Bélarus
  • Bénin
  • Cambodge
  • Cameroun
  • Canada
  • Cap-Vert
  • Caïmanes, Îles
  • Centrafricaine, République
  • Chili
  • Chine (République populaire de)
  • Chypre
  • Colombie
  • Comores
  • Congo, La République Démocratique du
  • Corée
  • Corée, République Populaire Démocratique de
  • Costa Rica
  • Croatie
  • Cuba
  • Côte D'ivoire
  • Danemark
  • Djibouti
  • Dominicaine, République
  • Dominique
  • Egypte
  • El Salvador
  • Emirats Arabes Unis
  • Equateur
  • Erythrée
  • Espagne
  • Estonie
  • Etats Fédérés de Micronésie
  • Etats-Unis
  • Ethiopie
  • ex-République yougouslave de Macédoine (ERYM)
  • Fidji
  • Finlande
  • France
  • Gabon
  • Gambie
  • Ghana
  • Gibraltar
  • Grenade
  • Groenland
  • Grèce
  • Guatemala
  • Guernesey
  • Guinée Équatoriale
  • Guinée-Bissau
  • Guinéee
  • Guyana
  • Guyane Française
  • Géorgie
  • Haïti
  • Honduras
  • Hong Kong, Chine
  • Hongrie
  • Ile de Man
  • Ile Maurice
  • Iles Cook
  • Iles Féroé
  • Iles Marshall
  • Iles Vierges Britanniques
  • Iles Vierges des États-Unis
  • Inde
  • Indonésie
  • Iraq
  • Irlande
  • Islande
  • Israël
  • Italie
  • Jamaïque
  • Japon
  • Jersey
  • Jordanie
  • Kazakstan
  • Kenya
  • Kirghizistan
  • Kiribati
  • Koweït
  • l'Union européenne
  • Lao, République Démocratique Populaire
  • le Taipei chinois
  • Lesotho
  • Lettonie
  • Liban
  • Libye
  • Libéria
  • Liechtenstein
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Macao
  • Madagascar
  • Malaisie
  • Malawi
  • Maldives
  • Mali
  • Malte
  • Maroc
  • Mauritanie
  • Mayotte
  • Mexique
  • Moldova
  • Monaco
  • Mongolie
  • Montserrat
  • Monténégro
  • Mozambique
  • Myanmar
  • Namibie
  • Nauru
  • Nicaragua
  • Niger
  • Nigéria
  • Nioué
  • Norvège
  • Nouvelle-Zélande
  • Népal
  • Oman
  • Ouganda
  • Ouzbékistan
  • Pakistan
  • Palaos
  • Panama
  • Papouasie-Nouvelle-Guinée
  • Paraguay
  • Pays-Bas
  • Philippines
  • Pologne
  • Porto Rico
  • Portugal
  • Pérou
  • Qatar
  • Roumanie
  • Royaume-Uni
  • Russie, Fédération de
  • Rwanda
  • République du Congo
  • République Islamique d' Iran
  • République Tchèque
  • Sahara Occidental
  • Saint-Kitts-et-Nevis
  • Saint-Marin
  • Saint-Vincent-et-les Grenadines
  • Sainte-Hélène
  • Sainte-Lucie
  • Salomon, Îles
  • Samoa
  • Sao Tomé-et-Principe
  • Serbie
  • Serbie et Monténégro (avant juin 2006)
  • Seychelles
  • Sierra Leone
  • Singapour
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Somalie
  • Soudan
  • Soudan du Sud
  • Sri Lanka
  • Suisse
  • Suriname
  • Suède
  • Swaziland
  • Syrienne, République Arabe
  • Sénégal
  • Tadjikistan
  • Tanzanie
  • Tchad
  • Thaïlande
  • Timor-Leste (Timor Oriental)
  • Togo
  • Tokelau
  • Tonga
  • Trinité-et-Tobago
  • Tunisie
  • Turkménistan
  • Turks et Caïques, Îles
  • Turquie
  • Tuvalu
  • Ukraine
  • Uruguay
  • Vanuatu
  • Venezuela
  • Viêt Nam
  • Wallis et Futuna
  • Yémen
  • Zambie
  • Zimbabwe
  • Topics list