Crédits à l'exportation

Des pays de l’OCDE concluent un accord sur les appels d’offre à la concurrence pour des projets financés par des crédits d’aide non liée

 

page mise à jour en novembre 2014 - lien direct: http://www.oecd.org/fr/tad/creditsalexportation/oda-deliee.htm

Cette période d’essai a été prolongée cinq fois : en novembre 2006, en novembre 2008, en novembre 2010, en novembre 2012, et en novembre 2014, les Participants à l’Arrangement ont accepté une prolongation pour une période supplémentaire de deux ans, c'est-à-dire jusqu’à fin 2016.

Les crédits d’aide non liée sont des prêts d’aide au developpement qui peuvent être utilisés pour se procurer des biens et services en provenance de n’importe quel pays, pas seulement en provenance du pays prêteur. L’accord est conçu de manière à créer une compétition plus efficace dans l’utilisation de tels prêts, afin d’aider les pays en développement à choisir eux mêmes les biens et services dont ils ont besoin aux meilleurs prix.

Les Participants à l’Arrangement se sont accordés pour renforcer la transparence de tels prêts, qui sont un moyen de plus en plus important d’aide au développement, dans l’espoir d’améliorer leur efficacité et de promouvoir leur utilisation.

Depuis le 1er janvier 2005, la notification publique des crédits d’aide non liée d’un montant de 5 millions de DTS (Droits de Tirage Spéciaux) ou plus se fait 30 jours avant le début d’une période de soumission, dans le cadre d’un système géré par l’OCDE, afin de permettre la plus grande participation possible à ces appels d’offres. De plus, les Participants à l’Arrangement fourniront annuellement les renseignements sur le résultat de chaque appel d’offre. Afin de faciliter encore plus la compétition internationale pour ces projets, les Participants à l’Arrangement se sont mis d’accord sur une période minimum de soumission de 45 jours pour des projets financés par les crédits d’aide non liée (ou 90 jours civils dans le cas des grands projets d’une valeur égale ou supérieure à 50 millions de DTS).

Pour toute information complémentaire au sujet de l'accord sur les appels d’offre à la concurrence pour des projets financés par des crédits d’aide non liée, veuillez contacter le secrétariat des crédits à l'exportation, au sein de la Direction des échanges et de l’agriculture de l’OCDE (courriel: export-credits@oecd.org; tél. +33 (0)1 45 24 89 10).


Cliquer ici pour atteindre la base de données des notifications d’aide non liée


 

 

 

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