Crédits à l'exportation

Accord sur la Transparence des crédits déliés d’APD

 

page mise à jour en avril 2017 - lien direct: http://www.oecd.org/fr/tad/creditsalexportation/oda-deliee.htm

Les Participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après les Participants à l’Arrangement) ont adopté, lors de leur 93ème réunion plénière du 2 au 5 novembre 2004, un programme pilote d’une durée de 2 ans visant à rendre plus efficace et plus transparente l’utilisation de crédits déliés d’Aide Pour le Développement (APD) : l’Accord de Transparence pour les crédits déliés d’APD (ci-après « Accord ») [TD/PG(2005)8]. L’objectif de cet accord était de renforcer la concurrence dans le secteur des prêts d’aide au développement dans l’espoir de laisser le pays destinataire de l’aide librement choisir les biens et services dont il a besoin aux meilleurs prix (les crédits déliés d’APD sont accordés sans condition sur la provenance des biens et services choisis).

Dans cet Accord, entré en vigueur le 1er janvier 2005, les Participants à l’Arrangement se sont engagés à : (i) utiliser autant que faire se peut les procédures d’appel d’offre international ; (ii) respecter une durée minimum pour l’appel d’offre de 45 jours (voire 90 jours pour les grands projets d’une valeur supérieure ou égale à 50 million de Droits de Tirage Spéciaux (DTS) afin d’assurer la plus grande participation possible aux appels d’offre ; (iii) rendre public les engagements de prêts déliés d’APD d’une valeur supérieure ou égale à 5 million de DTS au moins 30 jours avant l’ouverture de l’appel d’offre via un système administré par l’OCDE; (iv) sur une base annuel et pour chaque engagement préalablement notifié, transmettre les résultats des différents appels d’offre.

Les Participants à l’Arrangement ont prolongé l’Accord six fois depuis son entrée en vigueur en 2005 à chaque fois pour une période de 2 ans : en novembre 2006, novembre 2008, novembre 2010, novembre 2012 et enfin novembre 2016 (pour une validité jusqu’en novembre 2018).

Pour toute information complémentaire veuillez contacter le secrétariat des crédits à l'exportation, au sein de la Direction des échanges et de l’agriculture de l’OCDE (courriel: export-credits@oecd.org; tél. +33 (0)1 45 24 89 10).


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