Crédits à l'exportation

Modifications apportées à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

 

A la suite de leur 105ème réunion qui s’est tenue le 21 janvier 2009, les Participants à l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d’un soutien public ont approuvé quelques modifications des règles de l'Arrangement :

  • Un changement de la définition des pays de catégorie I pour le délai maximum remboursement: les pays de catégorie I sont maintenant définis comme des pays de l’OCDE à haut revenu; cette modification permettra à un groupe plus large de pays, y compris des économies émergentes, de bénéficier des durées maximales de remboursement de dix ans au lieu de huit ans et demi.
  • Un changement autorisant 50% (au lieu de 35%) de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans des transactions sous la forme de financement de projets intra-OCDE ;  cette mesure est provisoire (un an jusqu’au 31 janvier 2010) et devrait contribuer aux plans de redressement/stimulation annoncés dans plusieurs pays de l’OCDE.
  • Un changement  accordant davantage de flexibilité dans les profils de remboursement des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans le domaine des énergies renouvelables et de l’eau.

 

 

 

 

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