Crédits à l'exportation

Le texte de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation

 

 

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http://www.oecd.org/fr/tad/creditsalexportation/letextedelarrangementsurlescreditsalexportation.htm


dernière mise à jour le 16 janvier 2014

2014

Les Participants à l’Arrangement ont approuvé les modifications suivantes apportées à la version d’octobre 2013 de l’Arrangement:

L’ajout d’un nouvel Accord sectoriel sur les infrastructures ferroviaires (Annexe V)

  • Les modifications correspondantes ont été apportées à plusieurs parties de l’Arrangement et d’autres Annexes :
    • articles de l'Arrangement 6 a), 7 b), 18, 47 a), 48 a) 11) 
    • Annexe VII: renseignements à fournir pour les notifications

La mise à jour de certaines dispositions comme convenu par les Participants

  • Dans l’Arrangement: la note de bas de page n° 4 est modifiée pour prolonger jusqu’à la fin de décembre 2014 l’exigence d’une notification préalable des opérations réalisées en application de l’article 24 c troisième tiret.
  • Accord sectoriel sur les centrales nucléaires (NSU (Annexe II):
    • mise à jour de l’article 9 (suppression de la mention à l’année 2009)
    • mise à jour de l’article 10 concernant le suivi et le réexamen (réexamen de l’Accord NSU au plus tard fin 2017.

Une nouvelle numérotation des annexes:

  • les Accords sectoriels : Annexes I à V
  • les financements de projets : Annexe VI
  • les renseignements à fournir pour les notifications : Annexe VII
  • les annexes techniques concernant les primes sont classées suivant l’ordre dans lequel elles sont mentionnées par le texte de l’Arrangement:
    • calcul des taux de primes minimums (TPM) (Annexe VIII)
    • indicateurs de référence du marché pour les opérations réalisées dans les pays de catégorie zéro (Annexe IX)
    • conditions et modalités régissant l’application d’une garantie de remboursement d’un pays tiers et la classification des institutions multilatérales ou régionales (Annexe X)
    • description qualitative des catégories de risque acheteur (Annexe XI)
    • conditions et modalités régissant l’application des techniques d’atténuation du risque pays et des rehaussements de crédit pour le risque acheteur (Annexe XII)
  • liste de critères de qualité pour le développement (Annexe XIII)
  • liste de définitions (Annexe XIV)

Lorsque cela est nécessaire, la correction des erreurs dans les références croisées, ainsi que l’amélioration de la cohérence du vocabulaire dans l’ensemble du texte de l’Arrangement.

 

  

2013

  • L'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public d'octobre 2013 [TAD/PG(2013)11] est maintenant disponible. Cette version de l'Arrangement des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public remplace la version de janvier 2013 [TAD/PG(2013)1]. Elle prend en compte toutes les modifications à l'Arrangement, et y inclus ses annexes.  Elle est applicable à compter du 1 octobre 2013.

Les Participants à l’Arrangement (ou les Participants à l’Accord Sectoriel sur les Aéronefs - "ASU") ont approuvé les modifications suivantes apportées à la version de janvier 2013 de l’Arrangement:

Accord Sectoriel sur les Aéronefs (ASU)

  • ASU article 13 a) 1) troisième tiret, réécrit comme suit: "En cas d’opération à taux variable, le tableau d’amortissement du principal est fixé pour toute la durée du remboursement, pas plus de cinq jours ouvrables avant la date de tirage sur le crédit, sur la base du taux d’intérêt variable ou du taux d’échange à ce moment".

  • ASU Appendice II, article 19 b): le Tableau 1 établissant les facteurs d’atténuation de risques a été modifié (suppression de la colonne qui présentait les facteurs «B» d’atténuation de risques) et l’article 20 est réécrit comme suit : "Moyennant une notification préalable, au plus un des facteurs «A» d’atténuation des risques peut être remplacé par une majoration de 15% du taux de prime minimum applicable."

  • ASU Appendice II, article 22: le tableau 2 portant sur les taux liés aux risques a été modifié pour mieux faire correspondre des taux au départ aux marges.

  • ASU Appendice II, article 34-1, deuxième tiret: réécrit pour autoriser une combinaison de taux au départ et de marges à facturer.

  • ASU Appendice III, article 1 a) and b): le Canadian Dealer Offered Rate a été ajouté aux taux minimum variables.

Annexe X de l’Arrangement – Opérations de Financement de Projets

  • Les conditions et modalités financières prévues aux articles 2 et 3 d) de l’Annexe X sont prolongées jusqu’à la fin 2014.

Annexe XII de l’Arrangement – Description Qualitative des Catégories de Risque Acheteur

  • (sans objet dans la version française)

 

 

  • L'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public de janvier 2013 [TAD/PG(2013)1] est maintenant disponible. Cette version de l'Arrangement des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public remplace la version de septembre 2012 [TAD/PG(2012)9]. Elle prend en compte toutes les modifications à l'Arrangement, et y inclus ses annexes.  Elle est applicable à compter du 1 janvier 2013.

Comme cela a été convenu par les Participants (ou les Participants ASU), les principales modifications apportées à la version de septembre 2012 de l'Arrangement sont les suivantes :

  • En application des modifications apportées au système de classement des risques-pays des Participants pour les pays de l’OCDE à haut revenu et les pays de la zone Euro à haut revenu, les articles 24, 25 et 48 a) 5) de l’Arrangement, la note de bas de page 7 et la section 1 de l’Annexe VIII ont été amendés, de même que les notes de bas de page 3 et 5 ont été ajoutées. Par ailleurs, l’exigence de notification préalable de soutien public fourni en application de l’article 24 c), qui figure à la note de bas de page 14, a été prolongée jusqu’à la fin décembre 2013.

  • Au sein de l’annexe VI, la formule de calcul des TPM a été modifiée pour corriger une erreur dans la place d’une parenthèse.

  • Les articles 19 et 21 de l’ASU ont été réécrits pour tenir compte des modifications apportées aux dispositions de l’ASU, respectivement dans le domaine des ventes d’appareils d’occasion et concernant les contrats de transformation/modification majeure/remise en état.

 

2012

  • L'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public de septembre 2012 [TAD/PG(2012)9] est maintenant disponible. Cette version de l'Arrangement des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public remplace la version de septembre 2011 [TAD/PG(2011)13]. Elle prend en compte toutes les modifications à l'Arrangement, et y inclus ses annexes.  Elle est applicable à compter du 1 septembre 2012.

Comme cela a été convenu par les Participants (ou les Participants ASU), les principales modifications apportées à la version de septembre 2011 de l'Arrangement sont les suivantes :

  • Suppression de l'article 36 b) 5) et de la note de bas de page n° 13, remplacé par le nouvel article 39 d), et le nouvel article 7 du NSU correspondant.

  • Dans le texte ASU, une nouvelle définition de «Participant intéressé».

  • Insertion du nouvel Accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les projets dans les domaines des énergies renouvelables, l'atténuation du changement climatique et des ressources en eau en tant que nouvelle annexe IV, et les ajustements correspondants de la section «Renseignements à fournir pour les notifications" dans l'annexe V j).

  • A l'annexe X sur les opérations de financement de projets, l'extension jusqu'à la fin de décembre 2013 de la validité des articles actuels 2 et 3 d).

  

2011

  • L'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public de septembre 2011 [TAD/PG(2011)13] est maintenant disponible. Cette version de l'Arrangement des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public remplace la version de mars 2011 [TAD/PG(2011)4]. Elle prend en compte toutes les modifications à l'Arrangement, et y inclus ses annexes.  Elle est applicable à compter du 1 septembre 2011.

Les principaux changements sont entre autres: 

  • Dans le chapitre II de l'Arrangement, de nouveaux articles 25 à 32, pour mettre à jour les disciplines sur les taux de prime minimum en introduisant de nouvelles dispositions applicables aux primes de risques acheteurs, ainsi que les modifications correspondantes dans les annexes V, VI, VII, VIII, auxquelles s’ajoutent deux nouvelles annexes XII et XIII.

  • Dans l'annexe I (accord sectoriel sur les navires), un nouvel article 10 (l'article 10 d) précédent a été retiré).

  • Dans l'annexe III (accord sectoriel sur les aéronefs civils - ASU):

    • dans l'appendice II de l'ASU

      • un nouvel article 34 expliquant la formule utilisée pour le calcul des taux minimum de prime.

      • une nouvelle section 2-II et une nouvelle annexe 2, pout mettre à jour les dispositions relatives à la réduction des taux minimum de primes au titre de l'impact de la convention de Cap Town sur les transactions aéronautiques.

    • dans l'appendice IV de l'ASU

      • un nouvel article 1 a) qui inclut le «Bank Bill Swap Bid Rate» (BBSY) en tant qu’option pour les prêts à taux variables.

      • un nouvel article 8 pour expliquer la formule de calcul et la date de prise d’effet des marges de référence.

    • dans l'appendice V de l'ASU

      • une nouvelle définition de la période de rétention de primes.

  • Dans l'annexe X (transactions de financements de projets), une mise à jour de la note de bas de page nº 1 pour prolonger la mise en œuvre des dispositions des articles 2 and 3 d) jusqu'à la fin de 2012.

  

 

2010

Il y a deux changements par rapport à la version antérieure:
  • Modification No.1: dans l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation d'aéronefs civils, les classifications «de minimis» sont devenues permanentes: la clause «période d'essai» de deux ans a été retirée.

  • Modification No.2: dans l'annexe X de l'Arrangement, il a été décidé d'étendre le délai des mesures temporaires telles que définies dans les articles 2 et 3 d) de l'annexe X, jusqu'au 31 décember 2010.

 

2009

  • L'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public de juillet 2009 [TAD/PG(2009)21] vient de paraître, prenant en compte, inter alia, les nouveaux accords sectoriels révisés sur les crédits à l’exportation de centrales nucléaires et sur les crédits à l’exportation pour les projets dans les domaines des energies renouvelables et des ressources en eau (à compter du 1er juillet 2009)

  • Accord Sectoriel sur les crédits à l’exportation de centrales nucléaires [TAD/PG(2009)19] (à compter du 1 juillet 2009)

  • Accord Sectoriel sur les crédits à l’exportation pour les projets dans les domaines des energies renouvelables et des ressources en eau [TAD/PG(2009)18] (à compter du 1 juillet 2009)

  • l'Arrangement de 2009 : TAD/PG(2009)6 (à compter du 31 janvier 2009)

  • Changements par rapport à la version précédente : Arrangement sur les crédits à l'exportation 

  • L'Arrangement 2009 : TAD/PG(2008)29-FINAL  (à compter du 1 janvier 2009)

 

2008

  • L'Arrangement de 2008: TAD/PG(2007)28-FINAL. Ce texte de l’Arrangement contient de nouvelles dispositions applicables aux coûts locaux et aux secteurs aéronautique et navals. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2008.

Les principales modifications sont les suivantes:

  • Les règles sur les coûts locaux ont été modifiées, pour une période d'essai telle que définie dans la note de bas de page numéro 2 [article 10 d)].

  • Dans certains cas, le soutien pour les coûts locaux devra être préalablement notifié [article 45 a) 2)].

  • Annexe I (navires): les articles 5 et 7 ont été changés, ainsi que la liste des «travaux futurs» (points d et e).

  • Annexe III (aéronefs civils): les changements relatifs à l'appendice III ont été acceptés (article 11: nouvelle note de bas de page numéro 2 établissant une procédure accélérée de la classification des risques pour les petites transactions); appendice V (clarification des informations relatives à l’acheteur/l’emprunteur et le garant) et appendice VI (amendement à la définition de «prix net» afin d'exclure les droits à l’importation et les taxes).

 

 

2005

 

2004

  • L'arrangement de 2004: TD/PG(2004)12/REV effectif à compter du 27 janvier 2005 contient le texte de l’Arrangement [TD/PG(2004)12] amendé des décisions validées par les Participants à l'Arrangement à la fin de 2004. 

Ces deux amendements sont:

  • une extension jusqu'au 30 juin 2005 de l’Accord sur les financements de projets (Annexe X de l'Arrangement).                    

  • et l’insertion dans l’article 9 a) du texte relatif aux financement de la prime..

 

 

 

  

 

  • L'arrangement de 2004: TD/PG(2004)12 contient le texte précédent de 2003, TD/PG(2003)24, adjusté afin de refléter la situation au 1er mai 2004, après l'élargissement de l'Union Européenne.

 

 2003

  • L'arrangement de 2003: TD/PG(2003)24 effectif à compter du  

 

 2002

  • L'Arrangement de 2002: TD/CONSENSUS(2002)19/FINAL qui était en cours depuis le 16 octobre 2003, contenait toutes les décisions prises depuis la version sortie en 1998.

 

1998

  • L'arrangement TD/CONSENSUS(97)70 effectif à compter de 1998 est la version révisée et réécrite de l'Arrangement, adopté fin 1997 par les Participants à l'Arrangement et effective à compter de 1998. Elle comprend les révisions et amendements faits à la version de 1992.

 

[Pour obtenir des versions antérieures, contactez le Secrétariat des crédits à l'Exportation de l'OCDE par courriel à l'adresse suivante:  export-credits@oecd.org]

 

 

 

 

 

 

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