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1.       A la demande du Conseil qui l'a prié de formuler un avis technique motivé, le Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation (GCE) examineront les demandes individuelles de statut d'observateur sur le fond. Pour se forger son avis, le Groupe de travail appliquera les critères de "l'acteur important" et de "l'avantage mutuel" définis par le Conseil en fonction des considérations ci après, tout en reconnaissant qu'il ne le fera pas de façon mécanique ni automatique, mais plutôt en tenant compte de chaque demande prise individuellement. En outre, le Groupe de travail peut décider de recommander d’inviter des observateurs sur une base ad hoc ou sur une base permanente.

2.       L'évaluation de la question de savoir si une économie satisfait au critère de l'acteur important pourra prendre en compte les réponses apportées par le Comité, notamment, aux questions ci après énoncées à titre indicatif :

• Le demandeur a t il mis en place un programme de crédits à l'exportation à moyen et long terme prévoyant des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public?

• De quelle expérience le demandeur a t il fait preuve et quels résultats le demandeur a t il obtenus en matière de crédits à l'exportation sur la base des indicateurs quantitatifs et qualitatifs ci après, énoncés à titre d'exemples : caractéristiques principales du programme de crédits à l'exportation (objectifs, caractéristiques techniques), flux annuels de crédits à l'exportation à moyen et long terme bénéficiant d'un soutien public (montant minimum), ventilation sectorielle montrant, en particulier, les exportations de biens d'équipement, marchés ciblés, par comparaison avec tous les autres membres du Groupe de travail, ainsi que sur une base régionale par rapport aux membres du Groupe de travail ?

• Les programmes relatifs aux crédits à l'exportation du demandeur sont ils en concurrence avec ceux des membres du Groupe de travail ?

• Dans quelle mesure le demandeur participe t il activement à d'autres tribunes internationales sur les crédits à l'exportation (Union de Berne, Club de Prague - tribune soutenue par l'Union de Berne/la BERD)?

• Le demandeur a t il déjà le statut d'observateur auprès d'autres organes compétents de l'OCDE (le Comité des échanges, par exemple)?

3.       Pour déterminer si un demandeur satisfait au critère de l'avantage mutuel, il est possible de tenir compte des réponses apportées par le Comité, notamment, aux questions ci après énoncées à titre indicatif :

• Dans quelle mesure le demandeur est-il prêt à échanger des informations sur ses crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public avec les membres du Groupe de travail ?

• Pour les observateurs ad hoc : dans quelle mesure, le demandeur a t il un intérêt reconnu dans les lignes directrices de l'OCDE touchant les crédits à l'exportation, telles que celles qui sont examinées par le Groupe de travail, ou dans quelle mesure existe t il un intérêt spécifique du Groupe de travail pour une participation ad hoc du demandeur ?

• Pour les observateurs réguliers : dans quelle mesure le demandeur est il prêt à appliquer les lignes directrices/accords/engagements adoptés et mis en oeuvre par les membres du Groupe de travail ?

4.       En outre, l'avis technique du Groupe de travail sur la question de savoir si ces critères sont satisfaits repose sur un examen complet des programmes et stratégies actuels et envisagés du demandeur en matière de crédits à l'exportation et sur des informations suffisantes fournies par le demandeur.

5.       En examinant les demandes de statut d'observateur, le Groupe de travail étudiera si la participation du demandeur en qualité d'observateur influerait de manière positive sur la mise en oeuvre de son programme de travail.

6.       En examinant les demandes de statut d'observateur, le Groupe de travail étudiera aussi minutieusement les moyens autres que le statut d'observateur d'amener le demandeur à participer à un dialogue constructif, en particulier lorsque le Groupe de travail risque de publier des recommandations négatives en réponse à une demande de statut d'observateur. Le Groupe de travail pourrait ensuite chercher à offrir des possibilités de coopération et de dialogue informels ou ad hoc (tels qu'une participation à des réunions informelles sur une base régulière, à des réunions de travail et à des séminaires).