Crédits à l'exportation

Financement soutenable et crédits à l'exportation

 

Les pays à faible revenu ont souvent dû faire face à de lourdes dettes extérieures pouvant mettre à mal leur capacité à réduire la pauvreté ou à fournir des fonctions gouvernementales essentielles. Même si nombre de ces pays n’ont jamais été d’importants marchés pour les crédits à l'exportation bénéficiant d’un soutien public, le Groupe de travail sur les crédits à l'exportation et les garanties de crédit (GCE) reconnait néanmoins que les crédits à l'exportation octroyés au secteur public peuvent contribuer à la formation d’un endettement extérieur non viable dans ces pays et qu'il convient de prendre dûment en considération ce risque avant d’accorder un soutien.

Ainsi, afin d'appuyer le cadre de viabilité de la dette pour les pays à faible revenu (CVD) établi conjointement par la Banque mondiale et le FMI qui vise à mobiliser les financements pour le développement des pays à faible revenu tout en veillant à ce qu’ils n'accumulent pas de dette excessive à l’avenir, les membres de l'ECG ont adhéré depuis 2008 à un ensemble de principes et de lignes directrices afin de promouvoir des pratiques de financement soutenable lors de l’octroi de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public aux pays à faible revenu. Compte tenu de l’importance que les membres attachent à ce sujet, les Principes et Lignes directrices ont été transformés en un instrument juridique de l’OCDE.

La Recommandation sur les pratiques de prêts durables et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public a été adoptée par le Conseil de l’OCDE lors des réunions ministérielles du 30 mai 2018. Les Principes et lignes directrices de 2016 pour promouvoir des pratiques de prêt durables dans la fourniture de crédits à l'exportation bénéficiant d’un soutien public aux pays à faible revenu (ci-après « Principes et Lignes directrices de 2016 ») ont servi de base au projet de Recommandation. Ces dernières furent développées suite à la révision des politiques de prise en charge de l’endettement extérieur public du FMI et de la Banque Mondiale. La Recommandation reproduit les obligations contenues dans les Principes et Lignes directrices de 2016 et permet donc de renforcer les politiques et les pratiques adoptées par les membres du GCE en 2016.

Il est convenu que dans la Recommandation, l'expression «pays à faible revenu» désigne les pays qui peuvent bénéficier de financement du fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (fonds fiduciaire RPC) du FMI ou qui ne peuvent obtenir que des crédits sans intérêt ou des dons de l’International Development Association (IDA) de la Banque Mondiale (pays « exclusivement IDA »).

Conformément à la Recommandation, dès qu’un adhérent envisage d’octroyer un soutien pour une transaction impliquant un acheteur (ou un garant) du secteur public dans un pays à faible revenu, il devra:

  • prendre en compte les résultats des analyses de soutenabilité de la dette par pays les plus récentes réalisées par le FMI et la Banque mondiale au moyen du cadre conjoint établi à cette fin et examiner les documents du programme ou d’orientation ;
  • respecter les plafonds imposées aux crédits au secteur public assortis de conditions non libérales dans les pays qui sont sujets à la politique du FMI sur les plafonds d’endettement (DLP) ou à la politique de crédits assortis de conditions non libérales de la Banque mondiale (NCBP) ;
  • s’assurer auprès des autorités gouvernementales compétentes, que le projet/les dépenses sont conformes à la DLP ou à la NCBP pour ce pays pour les pays ayant un plafond d’endettement «non nul» sur les crédits non concessionnels ;
  • s'abstenir de fournir un crédit à l'exportation bénéficiant d’un soutien public à destination du secteur public pour les pays ayant un plafond d’endettement «nul» au titre de la DLP ou de la NCBP.

Par cette Recommandation, les adhérents se sont également engagés à respecter d'importantes mesures de transparence. Cela se traduit principalement par une obligation d’informer le FMI et la Banque mondiale lorsqu’un adhérent à l’intention d’octroyer un crédit à l’exportation bénéficiant d’un soutien public d’au moins 5 millions de DTS, impliquant un acheteur ou un du secteur public d’un pays à faible revenu.

Cela a pour but de faire en sorte que le FMI et la Banque mondiale soient informés du potentiel endettement public extérieur des pays à faible revenu liés à des projets bénéficiant de crédits à l'exportation.

Les adhérents se sont également engagés à poursuivre les pratiques de l’ECG en matière de partage  d’informations (reporting annuel) pour tous les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public accordés aux pays à faible revenu.

Comme précisé ci-dessus, la Recommandation s'appuie sur une longue histoire d'accords antérieurs du GCE sur les dépenses improductives (déclaration de principes de 2001 et déclaration de principes 2007 révisée) et les financements soutenables (Principes et lignes directrices 2008 pour promouvoir des pratiques de prêt durables dans l'exportation officielle Crédits aux pays à faible revenu).

 

Liens internet

 

Document annexes

  • Recommandation du Conseil de l’OCDE sur les pratiques de financement soutenable et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public adoptée le 30 mai 2018 ; C/MIN(2018)15/FINAL and TAD/ECG(2018)4.

  • 2016 Principes et lignes directrices visant à promouvoir des pratiques de prêt durables dans la fourniture de crédits publics à l'exportation aux pays à faible revenu [Révision de novembre 2016] – TAD/ECG(2016)14.

  • 2008 Principes et lignes directrices pour promouvoir des pratiques de prêt durables dans la fourniture de crédits publics à l'exportation aux pays à faible revenu – TAD/ECG(2008)1.

  • 2008 Accord de 2008 sur les principes et lignes directrices en matière de prêts durables – TAD/ECG(2008)15.

  • 2007 Déclaration de principes – TAD/ECG(2007)10/FINAL.

  • 2001 Déclaration de principes – TD/ECG(2001)9.

 

Table des pays

 

mis à jour le 08 juin 2018 (EG)

 

Documents connexes

 

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