Crédits à l'exportation

Financement soutenable et crédits à l'exportation

 

Les pays à faible revenu ont souvent dû faire face à de lourdes dettes extérieures pouvant accabler leur capacité de réduire la pauvreté ou de fournir des fonctions gouvernementales essentielles. Bien que nombre de ces pays ne soient pas traditionnellement des marchés importants pour les crédits à l'exportation bénéficiant d’un soutien public, les membres du Groupe de travail sur les crédits à l'exportation et les garanties de crédit (GCE) reconnaissent néanmoins que la fourniture de crédits à l'exportation au secteur public pourrait jouer un rôle dans le niveau d'endettement extérieur insoutenable de ces pays et qu'il convient de prendre dûment en considération ce risque avant de fournir un tel soutien.

Ainsi, afin d'appuyer le cadre de viabilité de la dette établi conjointement par la Banque mondiale et le FMI pour les pays à faible revenu, cadre qui cherche à mobiliser le financement des besoins de développement des pays à faible revenu tout en veillant à ce que ces pays n'accumulent pas de dette excessive à l’avenir, les membres de l'ECG adhèrent à un ensemble de principes et de lignes directrices afin de promouvoir des pratiques de prêt durables lors de l’octroi de crédits à l’'exportation bénéficiant d’un soutien public aux pays à faible revenu.

Aux fins de l'accord du GCE, l'expression «pays à faible revenu» désigne les pays qui sont éligibles au financement pour la réduction de la pauvreté et la croissance (PRGT) du Fonds monétaire international (FMI) ou qui n'ont que des subventions de l'Association internationale de développement (IDA) de la Banque mondiale (c'est-à-dire des pays «IDA-uniquement»).

Le FMI et la Banque mondiale ayant révisé leurs politiques respectives relatives à la prise en charge de la dette publique extérieure par les pays qui sont soumis à un programme soutenu par le FMI (politique relatives aux limites d’endettement public dans les programmes appuyés par le FMI) pour les subventions de l'IDA ou qui sont des bénéficiaires de l'IDA-uniquement dans le cadre de l'Initiative d'allégement de la dette multilatérale (politique d'emprunt non concessionnel) en 2014 et 2015, le GCE a décidé qu'il était nécessaire de mettre à jour l'Accord de 2008 sur les principes et lignes directrices du prêt durable.

Cela s'explique par le fait que leur application dépendait de la politique sur les limitations de la dette (PLD) propre au pays au cas-par-cas du FMI et de la Politique d'emprunt non concessionnel (PENC) de la Banque mondiale qui, dans le passé, avait été appliquée sur une base de transaction par transaction.

Par conséquent, en novembre 2016, les membres du GCE ont convenu d'un ensemble révisé de principes et de lignes directrices (principes et lignes directrices pour promouvoir des pratiques de prêt durables dans la fourniture de crédits à l'exportation bénéficiant d’un soutien public aux pays à faible revenu [révision de novembre 2016]) qui s’appliqueront dès à présent aux membres de l’ECG.

Selon le nouvel accord, chaque fois qu'un membre du GCE envisage de fournir ou non un soutien à une transaction impliquant un acheteur (ou un garant) du secteur public dans un pays à faible revenu, le membre :

  • prendra en compte les résultats de la plus récente analyse de durabilité de la dette (DSA) réalisée par le FMI et la Banque mondiale dans le cadre conjoint de développement de la dette;

  • respectera Les limites imposées aux emprunts non concessionnels du secteur public pour un pays donné;

  • (Pour les pays ayant une limite «non nulle» sur les emprunts non concessionnels) demandera aux autorités gouvernementales compétentes du pays débiteur l'assurance que l'opération est conforme au PLD ou au PENC pour ce pays;

  • s'abstiendra de fournir un crédit à l'exportation bénéficiant d’un soutien public pour les opérations du secteur public dans les pays pour lesquels une limite «nulle» aux emprunts non concessionnels au titre du PLD du FMI ou du PENC de la Banque mondiale a été établie.

Dans le cadre du nouvel accord, les membres du GCE ont également accepté d'importantes mesures de transparence. Dans un premier temps, les membres du GCE informeront le FMI et la Banque mondiale de leur intention d’octroyer un crédit à l’exportation bénéficiant d’un soutien public à toute opération d'une valeur de crédit supérieure à 5 millions de DTS, impliquant un acheteur public ou un garant dans un pays à faible revenu soumis au PLD du FMI ou au PENC de la Banque mondiale.

Cela a pour but de faire en sorte que le FMI et la Banque mondiale soient au courant de toutes les obligations potentielles de dette extérieure publique liées à des projets dans les pays à faible revenu qui seront soutenues par des crédits officiels à l'exportation avant leur contrat.

Les Membres du GCE ont également accepté de continuer à fournir des informations détaillées sur tous les crédits à l'exportation bénéficiant d’un soutien public accordés annuellement aux pays à faible revenu.

L'accord de novembre 2016 s'appuie sur une longue histoire d'accords antérieurs du GCE sur les dépenses improductives (déclaration de principes de 2001 et déclaration de principes 2007 révisée) et les prêts durables (Principes et lignes directrices 2008 pour promouvoir des pratiques de prêt durables dans l'exportation officielle Crédits aux pays à faible revenu).

 

Liens internet

 

Document annexes

  • 2016 Principes et lignes directrices visant à promouvoir des pratiques de prêt durables dans la fourniture de crédits publics à l'exportation aux pays à faible revenu [Révision de novembre 2016] – TAD/ECG(2016)14.

  • 2008 Principes et lignes directrices pour promouvoir des pratiques de prêt durables dans la fourniture de crédits publics à l'exportation aux pays à faible revenu – TAD/ECG(2008)1.

  • 2008 Accord de 2008 sur les principes et lignes directrices en matière de prêts durables – TAD/ECG(2008)15.

  • 2007 Déclaration de principes – TAD/ECG(2007)10/FINAL.

  • 2001 Déclaration de principes – TD/ECG(2001)9.

 

Table des pays

  •  Liste des pays à faible revenu – pas encore disponible

 

mis à jour le 24 novembre 2016 (EG)

 

Documents connexes

 

Also AvailableEgalement disponible(s)