Crédits à l'exportation

Accord Sectoriel sur les Crédits à l’Exportation d’Aéronefs Civils : parties contractantes à la Convention du Cap pour lesquelles un abattement au titre de cette Convention est autorisé

 

Direct link:  http://www.oecd.org/fr/echanges/creditsalexportation/ctc.htm

 

L’Appendice II de l’Accord sectoriel sur les aéronefs (ASU) prévoit un abattement sur la prime minimale dans le cas où un Etat remplit les conditions énoncées à l’article 35 et 38 de cet Appendice. Ci-dessous se trouve la liste approuvée à ce jour par les Participants à l’ASU des Etats pour lesquels un tel abattement est autorisé au titre de la Convention du Cap.

 

Angola Malaysie Panama
Canada Mongolie Rwanda
Ethiopie Myanmar Sénégal
Fidji Nigéria Singapour
Indonésie Norvège Tadjikistan
Kazakstan Nouvelle Zélande Turquie
Kenya Oman  
Luxembourg Pakistan  

 

mis à jour le 4 mai 2015

 

 

 

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