Crédits à l'exportation

Accord Sectoriel sur les Crédits à l’Exportation d’Aéronefs Civils : parties contractantes à la Convention du Cap pour lesquelles un abattement au titre de cette Convention est autorisé

 

Direct link:  http://www.oecd.org/fr/echanges/creditsalexportation/ctc.htm

 

L’Appendice II de l’Accord sectoriel sur les aéronefs (ASU) prévoit un abattement sur la prime minimale dans le cas où un Etat remplit les conditions énoncées à l’article 35 et 38 de cet Appendice. Ci-dessous se trouve la liste approuvée à ce jour par les Participants à l’ASU des Etats pour lesquels un tel abattement est autorisé au titre de la Convention du Cap.

 

Angola Luxembourg Pakistan
Canada Malaysie Panama
Ethiopie Mongolie Rwanda
Fidji Nigéria Sénégal
Indonésie Norvège Singapour
kazakstan Nouvelle Zélande Tadjikistan
Kenya Oman   Turquie

 

mis à jour le 20 October 2014

 

 

 

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