2012 accord sectoriel sur le changement climatique: Ce nouvel accord est effectif à compter du 28 Juin 2012 et Il remplace l'annexe IV de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (accord sectoriel de 2009). L'Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour des projets dans le domaine des énergies renouvelables, de l’atténuation du changement climatique et des ressources en eau de 2012 (« l’ASCC ») améliore les règles en vigueur en matière de crédits à l’exportation, selon trois objectifs:
- Offrir des modalités et des conditions financières appropriées (durées de remboursements étendues jusqu'à 18 ans) pour le soutien à l'exportation de projets dans des domaines où la demande tend à augmenter rapidement, que ce soit dans des projets dans le domaine de l'eau, des projets d’énergies renouvelables ou des projets relatifs à l’atténuation du changement climatique.
- Favoriser autant que possible les sources d'énergie plus vertes telles que les énergies renouvelables (solaire, éolien, biomasse, hydro-électricité) tout en conservant des modalités et des conditions financières plus strictes aux projets énergétiques à combustible fossile.
- Mettre en place un mécanisme destiné à inclure progressivement de nouvelles technologies innovantes dans le champ d’application du CCSU.
2009 accord sectoriel: Ce document contient la version 2009 de l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les projets dans les domaines des énergies renouvelables et des ressources en eau qui est l'annexe IV de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et qui prend effet à partir du 1 juillet 2009.
Financing Climate Action portal: l'OCDE travaille avec les gouvernements pour promouvoir les bonnes pratiques afin de mieux toucher les secteurs de financement public et privés qui invistiraient des ce domaine (version anglaise uniquement)
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