Crédits à l'exportation

Modification par les Participants du système de classification des risques pays concernant les pays à haut revenu de l’OCDE et de la zone euro dans la catégorie zéro.

 

1.    À leur 121e réunion, le 14 novembre 2012, les Participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public sont convenus de cesser de classer automatiquement les pays à haut revenu de l’OCDE et de la zone euro dans la catégorie zéro. À l’avenir, ces pays ne seront plus classés mais resteront soumis aux règles de tarification du risque de crédit qui s’appliquent sur le marché à tous les pays de la catégorie zéro. En pratique, ce changement n’aura pratiquement pas d’incidence sur les règles relatives à l’octroi de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.

2.    Les raisons de ce changement sont les suivantes :

•    Bien que ces pays soient classés sur le plan technique, ils n’ont jamais été soumis à la méthodologie de classification des risques pays (MCRP) des Participants. Leur classement n’a donc jamais été examiné par les experts en risque pays des Participants. En décidant de ne plus classer ces pays dans la catégorie zéro, les Participants souhaitent éviter de donner l’impression qu’ils sont classés selon la même méthode que les autres pays.

•    Il n’était pas possible d’étendre la MCRP aux pays à haut revenu de l’OCDE et de la zone euro (ce qui aurait aussi permis de classer certains d’entre eux dans des catégories plus élevées de risque pays), en grande partie parce que cette méthode n’a pas été conçue pour l’évaluation du risque des pays à monnaie de réserve.

•    Bien qu’on n’ait ménagé aucun effort pour dissiper les idées fausses et éviter l’assimilation entre classifications de risque pays et classifications de risque souverain, nombreux sont ceux qui continuent de se servir des premières comme si elles donnaient une indication du risque souverain. Bien que beaucoup de pays jugent peu significative la différence entre le risque pays (risques de transfert et de convertibilité et risques de force majeure tels que guerre, expropriation, révolution, troubles civils, inondations, tremblements de terre) et le risque souverain (risque pays auxquels s’ajoutent les risques associés à la situation budgétaire du gouvernement), d’autres estiment qu’elle peut être considérable.

3.    Concrètement, cette décision signifie que le texte de l’Arrangement sur les crédits à l’exportation sera modifié et que les tableaux de classification publiés sur le site web de l’OCDE préciseront que les pays à haut revenu de l’OCDE et de la zone euro ne sont « pas classés » mais restent soumis aux règles de tarification des risques en vigueur. Les changements apportés prendront effet au 1er janvier 2013.

 

 

 

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