Crédits à l'exportation

Approches communes de 2012

 

La Recommandation du Conseil sur des approches communes pour les crédits à l'exportation bénéficiant d’un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale a été adoptée par le Conseil de l'OCDE le 28 juin 2012; un texte révisé a ensuite été adopté par le Conseil de l'OCDE le 6 avril 2016.

La Recommandation de 2012 remplace et améliore la Recommandation de 2007 sur plusieurs aspects :

  • Elle améliore la lisibilité de la Recommandation pour les agences de crédits à l’exportation et les clients en restructurant ses dispositions, en ajoutant une nouvelle section de définitions, et en précisant son champ d’application pour le faire coïncider avec celui de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d’un soutien public;
  • Elle promeut la cohérence avec les instruments internationaux en vigueur dans ce domaine, en faisant référence aux principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, en incorporant comme Normes de référence pour certains projets les normes de performance de la SFI de 2012, et en précisant l'utilisation d'autres normes internationales et sources de recommandations;
  • Elle permet de traiter les impacts environnementaux potentiels et les impacts sociaux potentiels de la même manière dans toute la Recommandation tout en incluant explicitement, dans la définition des impacts sociaux, les impacts des projets sur le plan des droits de l’homme;
  • Elle inclut les émissions de gaz à effet de serre dans les exemples d’impact environnementaux potentiels et ajoute une disposition prévoyant la notification au GCE d’une part des émissions annuelles prévisionnelles des projets lorsque ces émissions doivent dépasser 25 000 tonnes d’équivalent CO2 par an et d’autre part toutes les mesures prises pour éviter, réduire au minimum et/ou compenser les émissions de CO2 pour tous les nouveaux projets de centrale à combustible fossile de haute intensité en carbone ;
  • Elle renforce les dispositions sur l’échange d'information avec d'autres institutions financières et encourage l'utilisation des normes internationales et le respect de la Recommandation par les non‑Membres.

En parallèle, considérant que certains sujets devaient encore être approfondis, la Recommandation de 2012 contenait des dispositions pour poursuivre les travaux techniques relatifs à sa mise en œuvre, s’agissant notamment de la comptabilisation et de la notification des gaz à effet de serre, du soutien accordé à des projets de centrales thermiques et de centrales nucléaires, et du traitement des impacts des projets sur les droits de l’homme. Ce travail technique a été réalisé par les spécialistes environnementaux et sociaux des organismes de crédit à l'exportation et notifié au Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation (GCE).

En 2015, le GCE a convenu qu'un examen approfondi de la Recommandation de 2012 n'était pas nécessaire, étant donné l'expérience de mise en œuvre limitée des Membres, mais que certains de ses éléments devraient être révisés. Le 6 avril 2016, le Conseil de l'OCDE a approuvé et adopté un texte révisé de la Recommandation de 2012. Les principales révisions concernent :

Les normes internationales

  • Appliquer des directives complémentaires au regard des Politiques de sauvegarde de la Banque mondiale, pour s’assurer de bien prendre en compte certains impacts sociaux potentiels.
  • Faire mention des autres normes internationales et sources de directives pouvant être appliquées pour tenir compte des impacts potentiels des projets de centrales nucléaires ainsi que des projets qui font intervenir des questions de bien être animal.
  • Préciser que les Politiques de sauvegarde de la Banque mondiale et les Normes de performance de la SFI sont celles qui s’appliquent actuellement en 2016 et que toutes les autres normes et sources internationales de directives sont celles qui s’appliquent au moment de l’examen environnemental et social.

Les impacts des projets sur les droits de l’homme

  • Examen préalable de toutes les demandes de soutien pour déterminer s’il existe ou non une forte probabilité que le projet présente de graves impacts sur les droits de l’homme ; si cela est le cas, ces demandes devront être évaluées et examinées sans tenir compte de la part du Membre dans le projet global, et le cas échéant, il peut être nécessaire de compléter l’examen environnemental et social en exerçant un devoir de diligence axé sur les droits de l’homme.

La déclaration des gaz à effet de serre

  • Notifier au GCE les émissions de gaz à effet de serre annuelles estimées de (i) toutes les centrales à combustibles fossiles et de (ii) tous les autres projets, lorsque ces émissions semblent devoir dépasser 25 000 tonnes d’équivalent CO2 par an et lorsque le demandeur ou l’organisme parrainant le projet a fourni les informations nécessaires ; dans ce contexte, des paramètres de calcul optimaux, comme en ont également adopté d’autres institutions financières internationales pour la notification de ces émissions, ont été inclus.

L'amélioration des pratiques communes

  • Y compris définir l' « engagement définitif » et clarifier l'objectif des provisions de divulgation ex-ante des projets de Catégorie A de la Recommandation de 2012.
  • Encourager les Membres à échanger des informations et à fournir des rapports cohérents lorsque plusieurs Membres sont impliqués dans le soutien des exportations vers le même projet.
  • Mettre à jour les dispositions sur l'expérience de l'application de la Recommandation 2012, de sorte qu'un travail technique pertinent puisse continuer à la fois en ce qui concerne la façon dont les OCE appliquent ces dispositions et ce quel autres développement internationaux pourraient avoir à être pris en compte dans le futur.
  • Adopter la nouvelle terminologie de l'OCDE en remplaçant « Membres » par « Adhérents » pour signaler que les non-membres peuvent adhérer à la Recommandation de 2012.

Le texte intégral de la Recommandation du Conseil sur des approches communes pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale (les "Approches communes") est disponible sur le site de l'OCDE.

Notes :

Les gouvernements fournissent des crédits à l'exportation officiels, par l’intermédiaire d’organismes de crédit à l'exportation (OCE), afin de soutenir les exportateurs nationaux en concurrence pour des ventes à l’exportation. La plupart des systèmes de soutien aux crédits à l’exportation prennent la forme d’une assurance ou d’une garantie de crédits octroyés par des organismes financiers privés. Les OCE peuvent être des organismes gouvernementaux ou des sociétés privées opérant pour le compte d’un gouvernement.

Les Membres du GCE sont : l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Canada, la Corée, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, Israel, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays Bas, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Suède, la Suisse, la Turquie, le Royaume‑Uni et les États‑Unis.

 

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