Dans certains secteurs avec des caractéristiques techniques et financières particulières, les disciplines financières applicables aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ont été fixées dans des accords séparés appelés « Accords sectoriels".
Les quatre accords sectoriels existants s’appliquent aux crédits à l’exportation dans le domaine des navires, des centrales nucléaires, des aéronefs civils et des énergies renouvelables, de l'atténuation des effets du changement climatique et des projets de ressources en eau.
Ces accords établissent des règles adaptées aux exigences de construction et de financement dans ces secteurs, tout en répondant aux besoins des marchés, aux méthodes de financement propres à ces secteurs ainsi qu’aux politiques suivies par les Participants.
Par principe, les accords sectoriels sur les navires (SSU), sur les centrales nucléaires (NSU) et sur les énergies renouvelables, l'atténuation des effets du changement climatique et des projets de ressources en eau (CSSU) ne sont pas autonomes et doivent être lus en conjonction avec les dispositions de l’Arrangement.
Cependant, comme exception à ce principe, l’accord sectoriel sur les aéronefs civils est un accord autonome qui s’applique sans qu’il soit besoin de se référer à aucune disposition de l’Arrangement.
Les différents accords sectoriels sont présentés de la manière synoptique suivante:
| |
|
|
|
|
|
Dernière version
|
2005
|
2009
|
2011
|
2012
|
|
Participants
|
Australie, Corée, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande et Union Européenne
|
Australie, Canada, Corée, États-Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse et Union Européenne
|
Australie, Brésil, Canada, Corée, États-Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse et Union Européenne
|
Australie, Canada, Corée, États-Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse et Union Européenne
|
|
Le SU est administré par
|
Le Groupe de Travail n°6
|
Les Participants à l’Arrangement
|
Ses propres Participants
|
Les Participants à l’Arrangement
|
|
Règles applicables
|
- les modalités et conditions du SSU
+
- les modalités et conditions de l’Arrangement, si le SSU ne contient aucune règle correspondante et si les modalités et conditions de l’Arrangement ont été approuvées par le GT6
|
-les modalités et conditions du NSU
+
- les modalités et conditions de l’Arrangement, si le NSU ne contient aucune règle correspondante
|
Les modalités et conditions de l’ASU s’appliquent de manière autonome
|
-les modalités et conditions du CCSU
+
- les modalités et conditions de l’Arrangement, si le CCSU ne contient aucune règle correspondante
|
Suivez-nous sur
Alertes électroniques Blogs