Direction des Echanges et de l'Agriculture

Communiqué des ministres - Réunion du Comité de l’Agriculture au niveau des ministres

 

26/02/2010 - Suivez la conférence de presse en direct à l’adresse suivante :  http://webtv.oecd.org

Principes devant régir l’action publique dans les domaines de l’alimentation et de l’agriculture et indications concernant l’orientation stratégique des futurs travaux de l’OCDE et de l’UE (texte approuvé par les représentants des pays de l’OCDE et le Chili, l’Estonie, la Fédération de Russie, Israël, la Roumanie et la Slovénie).

 

1. En 1998, lors de leur précédente réunion dans le cadre de l’OCDE, les ministres de l’Agriculture sont convenus d’un ensemble de principes communs qui résumait leurs aspirations concernant la santé économique du secteur agricole et alimentaire et la contribution qu’il devrait apporter à la réalisation d’objectifs économiques, sociaux et environnementaux plus généraux. Les principes d’action et critères opérationnels définis se voulaient des points de repère pour le suivi et l’évaluation des mesures gouvernementales. Ces éléments formaient globalement un cadre qui s’est révélé utile pour guider le processus de réforme des politiques agricoles et aider les pays à élaborer des mesures plus efficaces. Ils conservent tous leur pertinence aujourd’hui.

 

2. La décennie passée a été une période de mutations permanentes qui se sont traduites par une profonde modification du cadre dans lequel opère le secteur. Les toutes dernières années ont été marquées par une importante instabilité des prix et par une forte augmentation du nombre de victimes de la malnutrition dans le monde. Les prochaines se caractériseront également par une évolution de l’activité économique, de la démographie, de la technologie, des marchés et de l’environnement, qui sera source d’opportunités comme de défis pour les agriculteurs, les entreprises alimentaires, les consommateurs et les pouvoirs publics.

 

3. Conscients de cette évolution, les ministres réunis à Paris en février 2010 sont convenus de s’appuyer sur les principes d’action qui avaient été définis en 1998 et de les compléter, reconnaissant que le premier impératif est d’assurer sur une base durable une offre d’aliments sains et nutritifs en quantités suffisantes pour une population mondiale croissante.

 

4. Les ministres sont plus précisément convenus :

 

a) qu’il est nécessaire d’adopter une approche intégrée de la sécurité alimentaire englobant la production intérieure, les échanges internationaux, les stocks, les filets de sécurité en faveur des pauvres, ainsi que d’autres mesures reflétant le niveau de développement et les richesses naturelles, tandis que la lutte contre la pauvreté et le développement économique sont essentiels pour apporter une solution durable à l’insécurité alimentaire et à la faim dans le monde à long terme ;

 

b) que la « croissance verte » offre des possibilités de contribuer à un développement économique, social et environnemental durable, que l’agriculture a un rôle important à jouer à cet égard, de même que l’ouverture des marchés, qui facilite le partage des technologies et des innovations propices à cette forme de croissance, et qu’il importe, dans ce contexte, de se garder de toute forme de protectionnisme ;

 

c) que le changement climatique présente des défis et opportunités pour le secteur agricole en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la séquestration du carbone et la nécessité de s’adapter.

 

Les pouvoirs publics doivent veiller à ce que :

 

d) les agriculteurs et les fournisseurs de produits alimentaires des pays développés comme des pays en développement soient à même de s’adapter efficacement à l’évolution de la demande des consommateurs et de la société en général, et à ce que la transmission des signaux-prix dans la filière alimentaire s’améliore,  tant à l’échelle locale qu’à l’échelle régionale ou internationale ;

 

e) les institutions et les cadres d’action publique et réglementaires soient en place pour permettre aux marchés des produits agricoles et alimentaires de fonctionner de façon rationnelle, efficace, transparente et équitable ;

 

f) des politiques appropriées soient mises en œuvre  pour faciliter la gestion des risques au niveau des exploitations et des ménages agricoles et dans l’ensemble du secteur agroalimentaire, y compris, le cas échéant, en réaction aux incidences d’une instabilité extrême des prix sur les agriculteurs, tout en maintenant une répartition efficiente des responsabilités entre acteurs privés et acteurs publics ;

 

g) les politiques applicables au secteur agricole et alimentaire soient cohérentes avec les mesures à caractère général prises sur les plans macroéconomique, commercial et industriel ainsi que dans les domaines de l’environnement, de l’énergie, de la consommation et de la politique sociale (y compris la santé et la nutrition), et à ce que les politiques menées par les pays développés soient cohérentes avec les efforts déployés pour aider les pays en développement ;

 

h) les échanges jouent un rôle dans l’équilibrage de l’offre et de la demande mondiales, et à ce qu’ils constituent une source fiable d’approvisionnement pour les pays dépendant des importations et un débouché fiable pour les fournisseurs compétitifs, moyennant l’instauration d’un système commercial multilatéral efficace, fonctionnant correctement et basé sur des règles, laquelle serait sensiblement facilitée si le Programme de Doha pour le développement aboutissait à une conclusion ambitieuse, équilibrée et globale ;

 

i) les politiques soutiennent les efforts déployés par les agriculteurs et les autres agents de la filière alimentaire en vue de gérer efficacement les ressources naturelles et à fournir des produits de base obtenus par des pratiques durables ;

 

j) les mesures d’incitation et de dissuasion puissent être conçues de façon efficace et transparente afin de refléter l’ensemble des coûts et avantages pour la société, afin d’améliorer les performances environnementales, en cohérence avec les règles et les engagements multilatéraux pour le commerce ; de faciliter l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ce phénomène ; de favoriser l’adaptation du système agricole et alimentaire aux pressions exercées sur les ressources, notamment les sols et l’eau ; de réduire les pertes et les déchets tout au long de la filière alimentaire ; d’assurer la fourniture de biens et services publics tels que les aménités rurales, la biodiversité, la préservation du paysage et des fonctions d'écosystème des terres ; et de contribuer au développement des zones rurales;

 

k) le climat de l’investissement soit favorable, notamment en ce qui concerne l’investissement direct étranger dans les pays émergents ou en développement, en accord avec les principes internationalement admis ;

 

l) l’innovation, y compris le transfert des technologies, soit encouragée, afin d’accroître la productivité, d’améliorer l’efficience, d’exploiter les ressources de façon plus durable, de lutter contre le changement climatique et de réduire les déchets, moyennant entre autres une protection équilibrée des droits de propriété intellectuelle et un cadre réglementaire propice à l’innovation et aux nouvelles technologies, ainsi qu’aux partenariats public-privé ;

 

m) la protection des consommateurs soit renforcée par l’élaboration et l’application de normes de sécurité des produits destinés à l’alimentation humaine et animale, qui soient efficaces, étayées par des données scientifiques et conformes aux accords internationaux ;

 

n) les politiques soient explicitement liées à des objectifs spécifiques ou à des bénéficiaires déterminés, tout en limitant la charge administrative pesant sur le secteur pour minimiser les coûts publics totaux et à ce que les mesures fassent régulièrement l’objet d’un suivi et d’une évaluation pour en garantir en toutes circonstances la pertinence, la rationalité économique et l’efficience.

 

Orientations données à l’OCDE par les ministres

 

5. Les ministres soulignent que les travaux conduits par l’OCDE dans les domaines de l’alimentation et de l’agriculture doivent continuer de s’inscrire dans le cadre des objectifs stratégiques de l’Organisation, notamment : soutenir une croissance économique durable, favoriser le développement économique à l’échelle mondiale, élever le niveau de vie et orienter la mondialisation au profit de tous grâce à l’essor des échanges et de l’investissement.

 

6. Les ministres notent le caractère fédérateur de ces objectifs et mettent l’accent sur l’importance qu’il y a à renforcer la coopération avec les pays n’appartenant pas à la zone de l’OCDE et avec les autres instances et organismes internationaux, dont le G20. Ils se réjouissent à cet égard de l’avancement du processus d’adhésion à l’OCDE et de la progression du programme d’engagement renforcé avec les grandes économies émergentes, ainsi que de la collaboration avec la FAO, au sujet des besoins des pays en développement, et avec l’OMC, en faveur d’un système commercial multilatéral équitable et soumis à des règles. Les ministres reconnaissent également l’importance des diverses initiatives en faveur de la sécurité alimentaire, notamment du Partenariat mondial pour l’agriculture, la sécurité alimentaire et la nutrition, et encouragent l’OCDE à continuer d’y contribuer.

 

7. Les ministres se félicitent des travaux que l’OCDE consacrent à l’amélioration de la performance des politiques internes, commerciales et agro-environnementales, au suivi et à l’évaluation des politiques agricoles et à l’étude des perspectives à moyen terme des marchés agricoles. Tous ces éléments continueront de servir de pierre angulaire aux activités du Comité de l’agriculture.

 

8. Les ministres notent que des événements récents ont clairement mis en exergue un certain nombre de questions et d’enjeux auxquels le système agricole et alimentaire mondial est confronté, à savoir une forte croissance de la demande d’aliments destinés à la consommation humaine et animale et de produits non alimentaires, conjuguée à des problèmes persistants de sécurité alimentaire mondiale ; le changement climatique, exacerbé par l’intensification de la concurrence pour les terres, l’eau et d’autres ressources ; l’instabilité des prix ; les opportunités offertes par la « croissance verte », avec les avantages économiques et environnementaux susceptibles d’en découler ; l’intérêt croissant que suscitent les modes de production alimentaire ; les problèmes de santé liés à l’alimentation ; le regain d’intérêt pour l’innovation, une exploitation efficiente des ressources et l’augmentation de la productivité, tant dans les pays développés que dans les pays en développement, y compris la production d’énergies renouvelables telles que la bioénergie selon le principe de la durabilité économique et environnementale ; et le rôle essentiel du commerce dans la permanence et la fiabilité des flux de denrées alimentaires et de matières premières.

 

9. Les ministres conviennent qu’une connaissance plus fine de la nature et de l’ampleur de ces enjeux et de leurs incidences sur le secteur et sur les choix publics est indispensable, et invitent l’OCDE à étudier ces problématiques de manière plus approfondie sur le moyen et le long terme, en coopération avec les gouvernements nationaux et d’autres organisations internationales compétentes.

 

10. Plus précisément, les ministres demandent au Comité de l’agriculture de l’OCDE de contribuer à mieux appréhender la nature et l’ampleur des défis et opportunités qui se présentent au secteur et de s’interroger systématiquement, dans le cadre des travaux qui sont au cœur de ses activités courantes, sur les réponses à y apporter. Ils souhaitent aussi que l’OCDE :

 

(i) différencie les domaines dans lesquels les exploitants agricoles et les entreprises agroalimentaires peuvent eux-mêmes relever les défis et exploiter les opportunités, de ceux pour lesquels des interventions publiques pourraient être nécessaires ;

 

(ii) mobilise sa vaste expertise et sa capacité à mener des travaux horizontaux pour étudier les solutions susceptibles de contribuer à la croissance et au développement, à la lutte contre la pauvreté et à l’instauration de la sécurité alimentaire mondiale sur le long terme et sur une base durable, en s'appuyant également sur l’expérience et le savoir-faire des pays en développement eux-mêmes ;

 

(iii) recense les mesures et les stratégies de marché à même d’encourager une « croissance verte », notamment la réduction de la contribution du système agricole et alimentaire au changement climatique, ainsi que l’adaptation aux effets de ce dernier ;

 

(iv) analyse l’impact probable du changement climatique sur l’agriculture et l’agroforesterie, le rôle du secteur dans l’atténuation de ce phénomène et l’adaptation à ses effets, et les mesures adaptées ;

 

(v) détermine les mesures et les stratégies de marché à mettre en œuvre pour que les incitations auxquelles réagissent les agriculteurs, le secteur agroalimentaire et les consommateurs reflètent davantage les coûts et avantages sociaux et environnementaux en jeu, notamment en ce qui concerne les biens et services privés et publics fournis par l'agriculture ;


(vi) analyse le fonctionnement des marchés et étudie dans quelle mesure l’évolution de l’environnement physique et commercial est génératrice de nouvelles formes de risques et de volatilité ou aggrave ces derniers pour le système agricole et alimentaire ; définisse les solutions que les acteurs individuels, le marché ou les pouvoirs publics ont à offrir dans l’optique de gérer les risques ; et assure la transparence et le fonctionnement efficace des marchés ;
 
(vii) explore par quels moyens les actions publiques, privées et public-privé pourraient améliorer l’innovation au sein du système agricole et alimentaire mondial, afin d’amplifier la croissance de la productivité, d’assurer une exploitation durable des ressources, de répondre à la demande des consommateurs et de limiter le gaspillage ;

 

(viii) étudie selon quelles modalités la politique commerciale, tant à l’importation qu’à l’exportation, peut contribuer à établir la sécurité alimentaire et l’exploitation durable des ressources, en accordant une attention particulière aux mesures qu’il pourrait être nécessaire de mettre en place pour faciliter l’ajustement et garantir des résultats à la fois équitables et efficients ;

 

(ix) prenne en compte, dans le suivi et l’analyse du processus de réforme, les aspects institutionnels et les questions de gouvernance ;

 

(x) constitue une plateforme de dialogue à haut niveau, de manière à ce que les conseils formulés soient aussi utiles et concrets que possible, en tirant parti de la diversité des expériences des membres de l’OCDE et des pays partenaires qui collaborent à ses travaux ;

 

(xi) veille à ce que les activités en cours concernant l’élaboration de normes (Codes et systèmes) et les ressources biologiques (Programme de recherche en collaboration) soient axées sur les défis et opportunités recensés ;

 

(xii) veille à communiquer efficacement les informations, analyses et conseils pertinents à l’ensemble des acteurs concernés.

 

11. Enfin, les ministres s’accordent à penser que le secteur agro-alimentaire et les pouvoirs publics doivent constamment adapter leur action et qu’il est essentiel d’en assurer attentivement le suivi et l’analyse. Dans cette optique, ils conviennent de se réunir de nouveau dans le cadre de l’OCDE, au plus tard au milieu de la décennie, pour prendre la mesure du chemin parcouru.

 

>> Lire le résumé de la Présidence.
>> Visionner la vidéo de la conférence de presse

>> De plus amples informations sont disponibles sur : www.oecd.org/agriculture/ministerielle.

 

 

 

 

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