Reports


  • 26-September-2017

    English

    Making Dispute Resolution More Effective - MAP Peer Review Report, Switzerland (Stage 1) - Inclusive Framework on BEPS: Action 14

    Under Action 14, countries have committed to implement a minimum standard to strengthen the effectiveness and efficiency of the mutual agreement procedure (MAP). The MAP is included in Article 25 of the OECD Model Tax Convention and commits countries to endeavour to resolve disputes related to the interpretation and application of tax treaties. The Action 14 Minimum Standard has been translated into specific terms of reference and a methodology for the peer review and monitoring process. The minimum standard is complemented by a set of best practices.

    The peer review process is conducted in two stages.  Stage 1 assesses countries against the terms of reference of the minimum standard according to an agreed schedule of review. Stage 2 focuses on monitoring the follow-up of any recommendations resulting from jurisdictions' stage 1 peer review report. This report reflects the outcome of the stage 1 peer review of the implementation of the Action 14 Minimum Standard by Switzerland, which is accompanied by a document addressing the implementation of best practices.

  • 11-April-2017

    English

    Taxing Wages: Switzerland

    The tax burden on labour income is expressed by the tax wedge, which is a measure of the net tax burden on labour income borne by the employee and the employer.

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  • 6-April-2017

    English, PDF, 418kb

    Taxing Wages: Key findings for Switzerland

    Switzerland had the 32nd lowest tax wedge among the 35 OECD member countries in 2016. The country had the 31st lowest position in 2015. The average single worker in Switzerland faced a tax wedge of 21.8% in 2016 compared with the OECD average of 36.0%.

  • 28-March-2017

    English

    Tax and Skills: Key findings for all countries

    These country specific notes provide figures and commentary from the Taxation and Skills publication that examines how tax policy can encourage skills development in OECD countries.

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  • 8-December-2016

    English

    OECD Science, Technology and Innovation Outlook national policy profiles

    As part of the STI Outlook 2016, the OECD has released policy profiles by country. These include cross-country analyses that draw on the first joint EC-OECD survey on STI policies. They focus on major STI policy areas, instruments and trends.

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  • 30-November-2016

    English

    Consumption Tax Trends 2016: Country highlights

    This publication provides detailed country notes on Value Added Tax/Goods and Services Tax (VAT/GST) and excise duty rates in OECD member countries.

    Also AvailableEgalement disponible(s)
  • 30-November-2016

    English

    Revenue Statistics 2016: Country highlights

    This annual publication presents detailed country notes and internationally comparable tax data for all OECD countries from 1965 onwards.

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    Also AvailableEgalement disponible(s)
  • 26-juillet-2016

    Français

    Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales : Rapport d'examen par les pairs : Suisse 2016 - Phase 2 : mise en œuvre pratique des normes

    Ce rapport contient l’examen de « Phase 2 : mise en œuvre pratique des normes » ainsi que la version révisée de la « Phase 1 : évaluation de la qualité du cadre juridique et réglementaire » déjà publiée pour la Suisse.

    Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales est l’enceinte multilatérale au sein de laquelle le travail en matière de transparence fiscale et d’échange de renseignements est mené par plus de 130 juridictions participant, sur un pied d’égalité, aux travaux du Forum mondial.

    Le Forum mondial est chargé de la surveillance approfondie et de l’examen par les pairs de la mise en œuvre des standards en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale. Ces standards sont essentiellement reflétés dans le Modèle d’accord d’échange de renseignements en matière fiscale et ses commentaires publiés en 2002 par l’OCDE et dans l’article 26 du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE et ses commentaires, tels que mis à jour en 2004. Ces standards ont aussi été repris dans le Modèle de convention fiscale des Nations Unies.

    Les standards prévoient l’échange de renseignements sur demande des informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation fiscale interne de la partie requérante. La pêche aux renseignements n’est pas autorisée mais tous les renseignements vraisemblablement pertinents doivent être fournis, y compris les renseignements bancaires et les renseignements détenus par des agents fiduciaires, sans tenir compte de l’existence d’un intérêt fiscal national.

    Tous les membres du Forum mondial, ainsi que les juridictions identifiées par le Forum mondial comme pertinentes pour ses travaux, seront examinés. Ce processus est réalisé en deux phases. L’examen de phase 1 évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements alors que l’examen de phase 2 se concentre sur la mise en œuvre pratique de ce cadre. Certains membres du Forum mondial font l’objet d’un examen combiné – phase 1 et phase 2. Le but final vise à aider les juridictions à mettre effectivement en œuvre les standards internationaux en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale.

    Tous les rapports d’examen, sont publiés une fois adoptés par le Forum mondial et doivent donc être considérés comme des rapports approuvés du Forum mondial.

    Pour plus d’information sur les travaux du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales et pour obtenir des copies des rapports d’examen qui ont été publiés, il convient de consulter le site Internet du Forum mondial : www.oecd.org/fiscalite/transparence et www.eoi-tax.org.

  • 13-juillet-2016

    Français

    Panorama des administrations publiques

    Cette édition s’intéresse à la la façon dont les gouvernements innovent et évoluent pour relever le défi de délivrer une meilleure prestation publique et présente des données sur les finances, l’économie, l’emploi, la gestion des ressources humaines et les marchés publics.

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  • 1-décembre-2015

    Français

    Etude économique de la Suisse 2015

    L’économie suisse a affiché de belles performances ces dernières années mais elle fait face à un certain nombre de défis sur le long terme. Parmi ces défis figurent la transition de l’énergie nucléaire vers les énergies renouvelables, la hausse de la productivité et une meilleure intégration des immigrés et des femmes dans la population active.

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