Suisse

L’action répressive significative de la Suisse contre la corruption transnationale devrait s’accompagner de sanctions plus sévères et de la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé

 

27/03/2018 - Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption vient d’achever son évaluation de la mise en œuvre, par la Suisse, de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers et des instruments connexes. Le Groupe de travail salue les efforts d’enquête et de poursuite significatifs du Ministère Public de la Confédération. En effet, la Suisse s'emploie depuis quelques années à lutter plus activement contre la corruption transnationale. Depuis la dernière évaluation en 2012, six personnes physiques et cinq personnes morales ont été condamnées et un grand nombre d'affaires de corruption transnationale est en cours d'instruction (137 procédures pour blanchiment et corruption transnationale étaient en cours en 2016, comparé à 24 en 2011).

 

Néanmoins, le Groupe de travail estime que la Suisse devrait poursuivre encore plus vigoureusement les entreprises et appliquer des sanctions plus sévères. Selon un nouveau rapport de l’OCDE, les lanceurs d’alerte dans le secteur privé, qui sont exposés à des poursuites pénales, devraient être protégés suite à leurs signalements. Si des décisions favorisant  la poursuite de corruption transnationale ont été constatées certaines démontrent une interprétation restrictive de cette infraction  et de la responsabilité des personnes morales. 

 

Le Groupe fait donc un certain nombre de recommandations à la Suisse, parmi lesquelles celles :

 

  • d'adopter, dans les meilleurs délais, un cadre normatif approprié destiné à protéger contre toute action discriminatoire et disciplinaire les lanceurs d'alerte dans le secteur privé;

 

  • de s'assurer que les sanctions imposées à l’encontre des individus et des entreprises pour des faits de corruption transnationale sont efficaces, proportionnées et dissuasives;

 

  • de s’assurer en conformité avec la loi, une publicité plus large et systématique des affaires de corruption transnationale conclues ; 

 

  • d'adopter dans les meilleurs délais la révision en cours de la loi qui encadre l'entraide judiciaire avec l’objectif de supprimer certains obstacles procéduraux et de formaliser l’entraide dynamique.

 

Le rapport met également en lumière les aspects positifs des efforts de lutte contre la corruption transnationale engagés par la Suisse. Le Groupe de travail se félicite également de la politique volontariste de la Suisse en matière de saisies et confiscation qui produit des résultats. Il souligne en outre la participation active de la Suisse à l'entraide judiciaire et au recours à des pratiques à même de rendre cette dernière encore plus performante. En matière de détection de la corruption transnationale, le Groupe de travail souhaite saluer et voir perpétuer le rôle clé joué par le MROS, la Cellule de renseignement financier suisse.

 

Le rapport de Phase 4 consacré à la Suisse, disponible en français et anglais, a été adopté le 15 mars 2018 par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption. Il recense, aux pages [77 - 84], l’ensemble des recommandations adressées par le Groupe de travail à ce pays et inclut une présentation générale des mesures de mise en œuvre récentes ainsi que des caractéristiques juridiques, réglementaires et institutionnelles du dispositif suisse de lutte contre la corruption. La Suisse  présentera un rapport oral au Groupe de travail en mars 2019 portant sur l'adoption d'une législation appropriée destinée à protéger contre toute action discriminatoire ou disciplinaire les lanceurs d'alerte dans le secteur privé. Conformément à la procédure normale, la Suisse présentera dans deux ans (mars 2020) un rapport écrit au Groupe de travail sur la mise en œuvre de toutes les recommandations. Ce rapport sera également rendu public.

 

Ce rapport fait partie de la quatrième phase d’évaluation débutée en 2016 au sein du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption. Dans ce contexte, sont examinées les difficultés et les avancées propres au pays évalué. La Phase 4 porte en outre sur les activités de détection et de répression, la responsabilité des personnes morales et la coopération internationale. Elle traite également des problèmes encore non résolus qui ont été identifiés dans les rapports rédigés au titre des phases d'évaluation précédentes.

 

Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à contacter Mme Daisy Pelham de la Division de lutte contre la corruption de l’OCDE (Daisy.Pelham@oecd.org ; +33 (0)1 45 24 90 81).

 

Plus d’informations sur la mise en œuvre de la Convention anticorruption de l’OCDE par la Suisse, rendez‑vous sur : http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/suisse-conventiondelocdesurlaluttecontrelacorruption.htm.

 

Coopérant avec plus d'une centaine de pays, l'OCDE est un forum stratégique international qui s'emploie à promouvoir des politiques conçues pour améliorer le bien-être économique et social des populations dans le monde entier.

 

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