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Suisse

La communauté internationale continue de progresser vers plus de transparence fiscale

 

26/07/2016 - Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (le « Forum mondial ») publie aujourd'hui dix nouveaux rapports d'examen par les pairs, qui attestent de nouvelles avancées vers la mise en œuvre de la norme internationale relative à l'échange de renseignements sur demande.

 

Les rapports attribuent des notes de conformité avec les différents éléments de la norme internationale, ainsi qu'une note globale pour chacune des huit juridictions faisant l'objet d'un examen de Phase 2.

 

La Suisse a reçu la note globale « conforme pour l'essentiel », ce qui confirme les progrès réalisés par ce pays au cours des dernières années pour améliorer la transparence fiscale et l'échange de renseignements.

 

Le Forum mondial a également analysé les pratiques d’échange de renseignements de six autres juridictions dans des rapports de Phase 2 d’examen par les pairs. Cinq d’entre elles – Albanie, Cameroun, Gabon, Pakistan et Sénégal – ont reçu la note globale « conforme pour l’essentiel ». Les Émirats arabes unis ont été jugés « partiellement conformes ».

 

Le rapport d'examen de Phase 1 sur l'Ukraine, consacré à l’évaluation du cadre juridique et réglementaire pour la transparence et l'échange de renseignements, conclut à un niveau suffisant pour faire passer le pays à une nouvelle série d’examens, qui étudieront son cadre juridique et ses pratiques d'échange de renseignements sur la base de termes de référence révisés au cours du second semestre de 2018.

 

Le rapport supplémentaire sur le Libéria évalue les améliorations apportées au cadre juridique et aux mécanismes d'échange de renseignements en matière fiscale depuis l'adoption d'un rapport d'examen de Phase 1 en 2012. Eu égard aux actions engagées à la suite des recommandations formulées en 2012, le Libéria est jugé apte à passer à l'étape suivante de son processus d’examen, dont le démarrage est prévu au second semestre de 2018.

 

Le rapport supplémentaire de Phase 2 sur Sainte-Lucie porte sur l’évaluation des changements dans ses pratiques d’échange de renseignements depuis l’adoption de son précédent examen en 2014. La note globale pour Sainte-Lucie a été relevée, de « partiellement conforme » à « conforme pour l'essentiel ».

 

Avec la diffusion de cette dernière série de rapports d'examen, le Forum mondial a désormais réalisé 235 examens par les pairs, et attribué des notes de conformité à 101 juridictions qui ont fait l’objet d’un examen de Phase 2. Vingt-deux juridictions sont jugées conformes, 67 sont conformes pour l'essentiel, et 12 partiellement conformes. Il reste sept juridictions qui ne peuvent pas passer à la Phase 2 en raison d'insuffisances dans leur cadre juridique et réglementaire. L’examen complémentaire de cinq de ces juridictions est en cours.

 

Les membres du Forum mondial s'emploient également à préparer le suivi et l’examen de l'application de la norme internationale pour l’échange automatique de renseignements fiscaux qui débutera en 2017. Ce suivi et processus d’examen ont vocation à assurer la mise en œuvre effective et en temps voulu des engagements pris et le respect de la confidentialité des renseignements échangés, et à cerner les domaines dans lesquels un soutien est nécessaire. Ils s'emploient également à faire en sorte que les pays en développement membres du Forum puissent, eux aussi, bénéficier de l'évolution mondiale vers l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. 

 

L’Egypte vient de rejoindre le Forum mondial, ce qui porte l'adhésion à 135 juridictions. L'Union européenne participe pleinement aux travaux du Forum mondial.

 

Pour plus d'informations sur le processus d'examen par les pairs du Forum mondial et pour consulter tous les rapports à ce jour, merci de cliquer sur ce lien : http://www.oecd-ilibrary.org/fr/taxation/forum-mondial-sur-la-transparence-et-l-echange-de-renseignements-a-des-fins-fiscales-rapport-d-examen-par-les-pairs_22194711.

 

Pour plus de précisions, les journalistes sont invités à prendre contact avec M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales (+33 6 2630 4923), Mme Monica Bhatia, Chef du Secrétariat du Forum mondial (+ 33 1 4524 9746), ou avec la Division des médias de l’OCDE (+33 1 4524 9700).

 

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