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Ce rapport contient l’examen de « Phase 2 : mise en œuvre pratique des normes » ainsi que la version révisée de la « Phase 1 : évaluation de la qualité du cadre juridique et réglementaire » déjà publiée pour la Suisse.

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales est l’enceinte multilatérale au sein de laquelle le travail en matière de transparence fiscale et d’échange de renseignements est mené par plus de 130 juridictions participant, sur un pied d’égalité, aux travaux du Forum mondial.

Le Forum mondial est chargé de la surveillance approfondie et de l’examen par les pairs de la mise en œuvre des standards en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale. Ces standards sont essentiellement reflétés dans le Modèle d’accord d’échange de renseignements en matière fiscale et ses commentaires publiés en 2002 par l’OCDE et dans l’article 26 du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE et ses commentaires, tels que mis à jour en 2004. Ces standards ont aussi été repris dans le Modèle de convention fiscale des Nations Unies.

Les standards prévoient l’échange de renseignements sur demande des informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation fiscale interne de la partie requérante. La pêche aux renseignements n’est pas autorisée mais tous les renseignements vraisemblablement pertinents doivent être fournis, y compris les renseignements bancaires et les renseignements détenus par des agents fiduciaires, sans tenir compte de l’existence d’un intérêt fiscal national.

Tous les membres du Forum mondial, ainsi que les juridictions identifiées par le Forum mondial comme pertinentes pour ses travaux, seront examinés. Ce processus est réalisé en deux phases. L’examen de phase 1 évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements alors que l’examen de phase 2 se concentre sur la mise en œuvre pratique de ce cadre. Certains membres du Forum mondial font l’objet d’un examen combiné – phase 1 et phase 2. Le but final vise à aider les juridictions à mettre effectivement en œuvre les standards internationaux en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale.

Tous les rapports d’examen, sont publiés une fois adoptés par le Forum mondial et doivent donc être considérés comme des rapports approuvés du Forum mondial.

Pour plus d’information sur les travaux du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales et pour obtenir des copies des rapports d’examen qui ont été publiés, il convient de consulter le site Internet du Forum mondial : www.oecd.org/fiscalite/transparence et www.eoi-tax.org.

L’édition 2015 des Comptes nationaux des pays de l’OCDE : Comptes des administrations publiques est une publication annuelle de l’OCDE, consacrée aux finances publiques et basée sur le Système de Comptabilité Nationale 2008 (SCN 2008) pour tous les pays sauf le Chili, le Japon, et la Turquie (SCN 1993). La publication comprend des tableaux avec les agrégats et les soldes des administrations publiques pour les comptes de production, de revenu et les comptes financiers. Elle comprend également les recettes détaillées d’impôts et de cotisations sociales ainsi que la ventilation des dépenses des administrations publiques par fonction, selon la classification harmonisée au niveau international CFAP. Ces comptes détaillés sont disponibles pour le secteur des administrations publiques avec, dans la mesure du possible, le détail par sous-secteur : administration centrale,

Cette publication est également disponible sous forme de base de données en ligne qui permet aux utilisateurs d’extraire des données et de construire des tableaux et graphiques. Elle est disponible via www.oecd-ilibrary.org sous le titre Statistiques de l'OCDE sur les comptes nationaux, Comptes des administrations publiques (http://dx.doi.org/10.1787/na-gga-data-fr et http://dx.doi.org/10.1787/na-gga08-data-fr).