Suède

Selon l’OCDE, les progrès accomplis par la Suède dans la lutte contre la corruption transnationale sont insuffisants pour justifier une évaluation de Phase 4

 

19/12/2017 - Le prochain examen de la mise en œuvre par la Suède de la Convention anticorruption de l’OCDE, prévu en octobre 2018, a été repoussé à 2019. Cette décision s’explique par le fait que la Suède n’a pas adopté la législation requise pour donner suite aux recommandations en suspens visant à réformer ses lois relatives à la responsabilité des entreprises pour corruption d’agents publics étrangers. Les autorités suédoises espèrent qu’un projet de loi abouti répondant aux principales recommandations en attente du Groupe de travail sera soumis au Parlement en mars 2019 et voté au printemps 2019 au plus tôt. Les recommandations du Groupe de travail, qui datent de 2012, restent sans effet malgré des appels répétés à l’action.

 

Le Groupe de travail a recommandé à la Suède d’augmenter l’amende maximale à l’encontre des sociétés coupables de corruption transnationale, de seulement 10 millions de couronnes suédoises (environ 1.2 million d’euros), montant jugé insuffisant au regard de la taille de l’économie, des secteurs d’activité et des partenaires commerciaux et d’investissement de la Suède. Le Groupe de travail s’inquiète du fait qu’en pratique, les sociétés ne peuvent être tenues responsables d’actes de corruption transnationale que si des personnes physiques sont poursuivies et condamnées. Cette pratique n’est pas toujours judicieuse, notamment lorsque les personnes physiques concernées ont pris la fuite ou sont décédées. Le Groupe de travail insiste sur la nécessité d’engager la responsabilité des entreprises pour des actes de corruption transnationale commis par leurs salariés agissant sur ordre ou avec l’aval de cadres dirigeants, ou lorsque les cadres dirigeants s’abstiennent d’empêcher leurs salariés de verser des pots-de-vin. En outre, la législation actuelle contient des lacunes potentielles que les entreprises suédoises pourraient exploiter pour se soustraire à leur responsabilité en faisant appel à des ressortissants étrangers pour se livrer à la corruption.

 

Le Groupe de travail a décidé, à l’invitation de la Suède, d’organiser une mission à haut niveau à Stockholm en 2018 afin de rencontrer des hauts responsables et les convaincre de la nécessité d’adopter les réformes préconisées. Le Groupe de travail espère qu’il aura aussi l’occasion de rencontrer des Parlementaires afin de les sensibiliser à l’urgence d’engager les réformes et à l’impératif de se conformer aux critères de la Convention anticorruption.

 

Pour plus de précisions, les journalistes sont invités à prendre contact avec Daisy Pelham, de la Division anticorruption de l’OCDE (daisy.pelham@oecd.org ; +33 (0) 1 45 24 90 81).

 

Pour de plus amples informations sur la mise en œuvre de la Convention anticorruption en Suède, rendez-vous sur : http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/suede-conventiondelocdesurlaluttecontrelacorruption.htm.

 

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