Suède

La législation suédoise sur la responsabilité des personnes morales dans les affaires de corruption internationale doit être réformée sans tarder

 

25/10/2017 - La Suède n’a toujours pas mis en œuvre la réforme de son Code pénal, contrairement aux recommandations en ce sens que le Groupe de travail lui avait adressées dès juin 2012. Les dispositions de la législation suédoise relatives à la responsabilité des personnes morales ne sont pas conformes aux exigences énoncées dans la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Par conséquent, le Groupe de travail s’inquiète de savoir dans quelle mesure la Suède peut mener efficacement des enquêtes visant des entreprises se livrant à la corruption d’agents publics étrangers en vue d’obtenir des avantages dans le cadre de transactions commerciales internationales – comme l’octroi de marchés publics par des États étrangers dans les secteurs de la construction, des transports et des technologies de l’information – et de sanctionner effectivement ces entreprises.

 

À l’heure actuelle, l’amende maximale applicable en Suède aux personnes morales se livrant à des actes de corruption internationale n’est que de 10 millions SEK (soit environ 1.2 million EUR), montant que le Groupe de travail estime insuffisant compte tenu de la taille de l’économie suédoise, des secteurs d’activité des entreprises et des partenaires commerciaux et d’investissement du pays. Le Groupe de travail est préoccupé par le fait que, dans la pratique, la responsabilité des entreprises pour des actes de corruption transnationale peut ne pas être engagée lorsque des personnes physiques n’ont pas été préalablement poursuivies et condamnées pour cette infraction. Or cette pratique n’est pas toujours appropriée, comme c’est le cas lorsque les personnes physiques mises en cause ont pris la fuite ou sont décédées. Le Groupe de travail insiste sur la recommandation qu’il a adressée à la Suède, l’invitant à veiller à ce que les personnes morales soient tenues pour responsables des actes de corruption transnationale commis par des salariés sur instruction ou avec l’autorisation des dirigeants de leur entreprise ou lorsque les dirigeants d’une entreprise n’ont pas empêché les salariés de celle‑ci de se livrer à la corruption. En l’état, la législation en vigueur contient en outre des lacunes potentielles qui pourraient permettre à des entreprises suédoises de se soustraire à leur responsabilité en faisant appel à des ressortissants étrangers pour se livrer à des actes de corruption.

 

En mai 2015, une commission a été mise en place en vue d’enquêter sur la suite donnée, par la Suède, aux recommandations du Groupe de travail de l’OCDE. Cette commission a présenté son rapport en novembre 2016dans le cadre d’une procédure obligatoire, à de nombreuses parties prenantes, tels que des représentants des secteurs public et privé et de la société civile. Les contributions recueillies dans ce cadre sont en cours d’analyse.

 

La Suède rendra compte au Groupe de travail, en décembre 2017, des progrès qu’elle aura accomplis en vue de mettre en œuvre les réformes législatives préconisées. En l’absence d’avancées significatives, le Groupe de travail pourrait alors lui recommander de prendre des mesures supplémentaires.

 

Pour plus de renseignements, les journalistes sont invités à prendre contact avec Mme Daisy Pelham, de la Division de lutte contre la corruption de l’OCDE (daisy.pelham@oecd.org; +33 (0)1 45 24 90 81).

 

Plus d’informations sur la mise en œuvre de la Convention anticorruption de l’OCDE par la Suède, rendez‑vous sur : http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/suede-conventiondelocdesurlaluttecontrelacorruption.htm

 

Coopérant avec plus d'une centaine de pays, l'OCDE est un forum stratégique international qui s'emploie à promouvoir des politiques conçues pour améliorer le bien-être économique et social des populations dans le monde entier.

 

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