Direction de la Science, de la technologie et de l'innovation

Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales transfrontières frauduleuses et trompeuses (2003)

 

Le commerce transfrontière et l’Internet apportent des avantages importants aux consommateurs et aux entreprises, mais ils posent aussi de nouveaux défis à la capacité collective des gouvernements de protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales frauduleuses et trompeuses. Ces pratiques compromettent l’intégrité des marchés au détriment de l’ensemble des entreprises et des consommateurs. Les Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales transfrontières frauduleuses et trompeuses établissent un cadre commun pour permettre aux pays membres de l’OCDE de mieux lutter contre les pratiques commerciales transfrontières frauduleuses et trompeuses grâce à une coopération plus étroite, plus rapide et plus efficace entre leurs organismes chargés de la protection des consommateurs.

Vous pouvez télécharger les lignes directrices ici (format pdf) dans les langues suivantes : français/anglais (bilingue)allemandeespagnolitalienportugais et polonais. Des traductions vers d'autres langues sont en préparation.

 

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