Industrie et mondialisation

Accords de portée générale concernant la construction navale

 

Les accords suivants sont devenus des « résolutions » de l'OCDE :

  • recense une série de modalités d'octroi d'aides publiques qui faussent la concurrence sur le marché de la construction navale et vise à les éliminer. Il sera remplacé par l'Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes.
  • Ces lignes directrices, qui ont été définies au vu de la menace permanente que représentent les excédents mondiaux de capacités de construction navale, préconisent une coopération étroite en vue d'éliminer les capacités excédentaires et de restructurer les industries de construction navale.

Outre ces accords, l'Accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les navires, qui est annexé (Annexe 1) à l'Arrangement relatif à des lignes directrices pour l'octroi de crédits à l'exportation de navires bénéficiant d'un soutien public, définit des règles communes, notamment en matière de taux d'intérêt et de durée, pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public accordées pour des narvires. Cet Accord sectoriel est un "Gentleman's agreement" (convention non contraignante) conclu entre les participants

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L' Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes traduit une approche nouvelle au niveau international pour instaurer des conditions de concurrence loyale dans l'industrie mondiale de construction navale. Contrairement aux trois résolutions sus-mentionnées, il est juridiquement contraignant pour les participants. Il s'agit d'un traité international autonome, ouvert, par adhésion, aux pays non membres de l'OCDE dotés de capacités importantes de construction navale.

 

 

 

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