Economie de l'Internet

Recommandation du Conseil de l'OCDE concernant le développement du haut débit

 

Version pdf disponible ici

RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DU HAUT DEBIT
(adoptée par le Conseil lors de sa 1077ème session le 12 février 2004)

LE CONSEIL

Vu l'article 5(b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

Vu l’article 18(b) du Règlement de procédure de l'OCDE ;

Vu le document du Comité de la politique de l'information, de l'informatique et des
communications intitulé "Le haut débit au service de la croissance : les politiques à envisager" [DSTI/ICCP(2003)13/FINAL] ;

RECOMMANDE que les pays Membres, lorsqu’ils élaborent et examinent leurs politiques visant à favoriser le développement des marchés du haut débit, à promouvoir des modalités d’offre efficientes et novatrices et à encourager l'utilisation efficace des services à haut débit, se fondent sur les principes suivants :

  • Promotion d’une concurrence efficace, et poursuite de la libéralisation, aux niveaux de l'infrastructure, des services de réseau et des applications, face au phénomène de convergence des différentes plateformes technologiques qui fournissent des services à haut débit, et application de politiques transparentes et non discriminatoires à l'égard des marchés.
  • Application de politiques qui encouragent l'investissement dans de nouvelles infrastructures technologiques, et de nouveaux contenus et applications, afin d’assurer une large adoption.
  • Applications de politiques et réglementations technologiquement neutres à l'égard des technologies concurrentes et en développement, de manière à encourager l'interopérabilité, promouvoir l'innovation et élargir le choix, en tenant compte du fait que la convergence des plateformes et des services nécessite la réévaluation des cadres réglementaires en vue d’assurer leur cohérence.
  • Reconnaissance du rôle premier du secteur privé dans l'extension de la couverture et de l'utilisation du haut débit, épaulé par des initiatives des pouvoirs publics qui s'attachent à ne pas fausser le fonctionnement du marché.
  • Adoption d'une "culture de la sécurité" pour renforcer la confiance des entreprises et des consommateurs dans l’utilisation des TIC, appliquer efficacement des règles de protection de la vie privée et du consommateur et, de façon plus générale, resserrer la coopération internationale entre toutes les parties prenantes en vue d’atteindre ces objectifs.
  • Nécessité de mettre en œuvre à la fois des mesures axées sur l'offre, afin d'encourager la fourniture d'infrastructures, de contenus et de services, et des mesures axées sur la demande, telles que la mutualisation de la demande dans les régions faiblement peuplées, de façon à créer un cercle vertueux en faveur de l'adoption et de l'utilisation efficace des services à haut débit.
  • Applications de politiques qui promeuvent l’accessibilité des services à haut débit à toutes les collectivités, quelle que soit leur situation géographique, à des conditions équitables et à des tarifs concurrentiels, pour que se concrétisent pleinement les avantages de ces services.
  • Evaluation du degré de disponibilité et de diffusion des services à haut débit résultant du jeu du marché, afin de déterminer si des initiatives publiques sont indiquées et, le cas échéant, comment elles devraient être articulées.
  • Instauration d'un cadre réglementaire qui concilie les intérêts des prestataires et des utilisateurs, notamment en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle et la gestion des droits numériques, sans pénaliser les modèles de commerce électronique innovants.
  • Encouragement de la recherche-développement dans le domaine des TIC en vue de développer le haut débit et d'améliorer son efficacité sur les plans économique, social et culturel.


INVITE les pouvoirs publics à encourager leur secteur privé, dans ses activités de développement du haut débit, à prendre dûment en compte la présente Recommandation ;

CHARGE le Comité de la politique de l'information, de l'informatique et des communications de
faire le point, dans un délai de trois ans, sur le développement du haut débit dans le contexte de la présente Recommandation, et régulièrement par la suite ;

INVITE le Secrétaire général à mettre la présente Recommandation à la disposition des économies non membres.

 

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