Economie de l'Internet

Recommandation de l’OCDE relative à la coopération transfrontière dans l’application des législations protégeant la vie privée

 

Les Gouvernements des pays de l’OCDE se sont accordés sur un nouveau cadre de coopération pour l’application des législations protégeant la vie privée. Cette initiative est motivée par une prise de conscience que l’évolution de la nature et du volume des flux transfrontières de données ont augmenté les risques pour la vie privée des personnes physiques et fait ressortir le besoin d’une meilleure coopération entre les autorités chargées de les protéger.
Intégré dans une nouvelle Recommandation de l’OCDE, le cadre traduit l’engagement des gouvernements à améliorer leurs cadres nationaux pour l’application des législations sur la vie privée afin de mieux permettre à leurs autorités de coopérer avec des autorités étrangères, et à se prêter mutuellement assistance dans l’application des législations protégeant la vie privée. Cette Recommandation s’appuie sur les Lignes directrices de l’OCDE de 1980 sur la vie privée, qui demeurent un énoncé influent des principes qui fondent la protection de la vie privée, plus de 25 ans après leur adoption.
La Recommandation a été élaborée par le Comité de la politique de l’information, de l’informatique et des communications (PIIC) de l’OCDE, au travers de son Groupe de travail sur la sécurité de l’information et la vie privée (GTSIVP). Les travaux, conduits en étroite coopération avec les autorités chargées de veiller à l’application des législations sur la vie privée, ont été dirigés par Jennifer Stoddart, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Des initiatives pour mettre en oeuvre la Recommandation sont d’ores et déjà engagées. L’OCDE a élaboré deux formulaires types pour faciliter la coopération dans l’application des législations protégeant la vie privée. Le premier est destiné à faciliter l’élaboration d’une liste des points de contacts dans chaque pays chargés de coordonner les demandes d’assistance. Le second doit permettre à une autorité sollicitant une assistance de s’assurer que les éléments d’information essentiels figurent dans la demande.
La 29ème Conférence internationale des Commissaires à la protection des données et à la vie privée qui se tiendra à l’invitation de la Commissaire Stoddart en septembre prochain à Montréal sera une occasion déterminante de faire avancer la coopération au plan mondial. La Recommandation sera également présentée lors de manifestations régionales comme les réunions sur la vie privée de l’APEC, en juin.
Des informations complémentaires sur cette initiative de l’OCDE, notamment un rapport de référence et d’autres documents, sont disponibles sur le site web de l’OCDE à l’adresse : www.oecd.org/sti/cooperationvieprivee

 

 

 

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